Condition suspensive non remplie à temps

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2020
-
Rochat1
Messages postés
11281
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
-
Bonjour,

Dans le cadre d'un projet de construction ma femme et moi avons signé un compromis de vente pour un terrain. Ce dernier comprends bien les conditions suspensives d'accord de prêt bancaire et d'obtention de permis de construire.

Ce compromis à été signé le 29/11/19 et sa date butoir est le 30/03/20.

Nous faisons aujourd'hui tout notre possible pour remplir ces conditions suspensives, mais nous voyons bien que nous n'aurons jamais le permis de construire à temps.

Dans ce cas que se passera t-il par rapport à ce compromis si nous n'arrivons pas à obtenir ce permis de construire ?

La vente peut-elle être annulée, ou bien pouvons nous repousser ce délais et signer l'acte authentique d'achat une fois ces conditions remplies ?

Je précise que l'accord de prêt lui, devrait être obtenue en temps et en heure.

Cordialement,

P.G.

3 réponses

Messages postés
11281
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
4 141
Bonsoir,

Pourquoi n'avez pas demandé un certificat d'urbanisme ? C'est beaucoup plus rapide et une fois le document en poche vous savez si vous pouvez déposer un permis de construire ou pas ?

Prenez connaissance de ce site :

http://www.tarn.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-certificat-d-urbanisme-a224.html

Cdlt.
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2020

Bonsoir,

Le certificat d'urbanisme a bien été récupéré par notre constructeur il y a de ça 1 mois. Nous savons que le permis de construire nous sera délivré cependant il nous le sera jamais délivré avant la date butoir du compromis de vente.

cordialement,

P.G.
Rochat1
Messages postés
11281
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
4 141
Mais pourquoi voulez-vous être titulaire du PC avant la signature de l'acte officiel ? Vous n'avez pas besoin de ce document maintenant ? Le principal est que vous possédiez le CU.
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2020

Je pense que j'ai dû mal comprendre certaines choses...

d'après vous je peux signer un acte authentique en ayant seulement un accord de prêt et un certificat d'urbanisme, sans me soucier de savoir que le permis de construire peut m’être refusé pour diverse raisons (couleur des tuiles par exemple) auquel cas je devrais seulement adapter mon projet à ce que m'impose le plans d'urbanisme ?
Rochat1
Messages postés
11281
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
4 141
L'architecte qui élaborera les plans se conformera au PLU, quels que soient les documents en votre possession.
Dossier à la une