Ouverture compteur eau rétroactive imposée par Gaz et Eaux 6 ans après

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albine25
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Bonjour à tous, nouvelle sur le forum je me tourne vers vous pour une question un peu spéciale. En effet, j'ai emménagé en tant que locataire dans une maison individuelle le 1er novembre 2013 sois depuis plus de 6 ans. Quand j'ai voulu faire mon ouverture de compteur auprès de Gaz et Eaux on m'a dit que cela venait d'être fait. Je paye des charges élevées et je ne reçois mes quittances de loyer qu'une fois par an, chose qui ne me dérangeait pas plus que ça. Les charges ne sont pas détaillées entre le déneigement, les factures des poubelles et autres je ne m'étais jamais penchée sur la question ! L'ancien locataire de la maison a fait construire sa propre maison dans la même rue que nous et donc quand il est parti il a fait une demande d'ouverture de compteur pour sa nouvelle maison mais il a a priori omis de résilier l'abonnement d'eau concernant notre maison.
Pendant 6 ans nous n'avons bien évidement jamais reçu aucune facture de la part de Gaz et Eaux puisque nous ne sommes référencés nul part en tant que client. En sachant que nous avons des charges importantes sur notre loyer nous n'avons jamais imaginé que c'était l'ancien locataire qui payait nos consommations. Il y a quelques mois les anciens locataires ont divorcés et les courriers de Gaz et Eaux leur ont été retournés. ils ont donc envoyé un technicien chez nous pour demander des infos sur les bénéficiaires de l'abonnement d'eau ! Et là ça devient épique ... nous avons une consommation mais un abonnement fantôme qu'ils ne retrouvent pas, en sachant qu'ils sont venus d'eux-mêmes nous poser un compteur neuf en avril 2017 c'est quand même bizarre...Aux dernières nouvelles Gaz et eaux veulent nous ouvrir un abonnement à la date du 1er novembre 2013 soit plus de 6 ans après notre entrée dans les lieux en nous demandant de payer notre consommation qui a déjà été réglée par l'ancien locataire jusqu'en mai 2019. Quels sont nos recours ? doit on accepter ce contrat d'abonnement rétroactif et surtout dois-t-on acquitter des factures qui ont déjà été réglées ? Je vous remercie d'avoir lu jusqu'au bout mon roman mais il fallait que je détaille ma situation.
Cordialement

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Bonjour

Un grand classique.. La consommation d'eau (Ou d'électricité/gaz..) hors Contrat..

Au plan légal il s'agit d'un délit assimilé au 'vol d'énergie' (Cf Code Pénal L311-1 et -2). Certes, comme il s'agit d'un délit commis par 'négligence/ignorance', les sanctions sont modérées et souvent se résument aux frais d'ouverture de Contrat et au paiement estimé de la consommation 'hors Contrat'.. Ce qui est modeste par rapport aux peines encourues.

Le délai de prescription pour un délit est de 6 ans, ce qui explique la période sur laquelle porte la réclamation.

Que les factures aient été réglées par un tiers n'ont aucune incidence sur ce que l'on te réclame.. Tu es redevable de la consommation estimée sur 6 ans.. On peut supposer que ces factures 'indues' seront remboursées aux anciens locataires (Ce n'est pas TON problème..).

Les recours? Aucuns mis à part l'amiable, négocier en marchant sur des œufs.. Demander un échéancier pour le paiement..

A+
albine25
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Merci pour cette réponse rapide ! Effectivement vu comme cela il n'y a pas beaucoup de recours. Bonne soirée :-)
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