Ouverture compteur eau rétroactive imposée par Gaz et Eaux 6 ans après
albine25
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Afrikarnak
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14 janv. 2020 à 19:32
14 janv. 2020 à 19:32
Bonjour
Un grand classique.. La consommation d'eau (Ou d'électricité/gaz..) hors Contrat..
Au plan légal il s'agit d'un délit assimilé au 'vol d'énergie' (Cf Code Pénal L311-1 et -2). Certes, comme il s'agit d'un délit commis par 'négligence/ignorance', les sanctions sont modérées et souvent se résument aux frais d'ouverture de Contrat et au paiement estimé de la consommation 'hors Contrat'.. Ce qui est modeste par rapport aux peines encourues.
Le délai de prescription pour un délit est de 6 ans, ce qui explique la période sur laquelle porte la réclamation.
Que les factures aient été réglées par un tiers n'ont aucune incidence sur ce que l'on te réclame.. Tu es redevable de la consommation estimée sur 6 ans.. On peut supposer que ces factures 'indues' seront remboursées aux anciens locataires (Ce n'est pas TON problème..).
Les recours? Aucuns mis à part l'amiable, négocier en marchant sur des œufs.. Demander un échéancier pour le paiement..
A+
Un grand classique.. La consommation d'eau (Ou d'électricité/gaz..) hors Contrat..
Au plan légal il s'agit d'un délit assimilé au 'vol d'énergie' (Cf Code Pénal L311-1 et -2). Certes, comme il s'agit d'un délit commis par 'négligence/ignorance', les sanctions sont modérées et souvent se résument aux frais d'ouverture de Contrat et au paiement estimé de la consommation 'hors Contrat'.. Ce qui est modeste par rapport aux peines encourues.
Le délai de prescription pour un délit est de 6 ans, ce qui explique la période sur laquelle porte la réclamation.
Que les factures aient été réglées par un tiers n'ont aucune incidence sur ce que l'on te réclame.. Tu es redevable de la consommation estimée sur 6 ans.. On peut supposer que ces factures 'indues' seront remboursées aux anciens locataires (Ce n'est pas TON problème..).
Les recours? Aucuns mis à part l'amiable, négocier en marchant sur des œufs.. Demander un échéancier pour le paiement..
A+
14 janv. 2020 à 20:39