Ouverture compteur eau rétroactive imposée par Gaz et Eaux 6 ans après
albine25
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2020
-
14 janv. 2020 à 16:00
albine25 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2020 - 14 janv. 2020 à 20:39
albine25 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2020 - 14 janv. 2020 à 20:39
A voir également:
- Ouverture compteur eau rétroactive imposée par Gaz et Eaux 6 ans après
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Un compteur d'eau peut il tourner sans fuite - Forum Consommation
- Législation compteur d'eau copropriété - Guide
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
14 janv. 2020 à 19:32
14 janv. 2020 à 19:32
Bonjour
Un grand classique.. La consommation d'eau (Ou d'électricité/gaz..) hors Contrat..
Au plan légal il s'agit d'un délit assimilé au 'vol d'énergie' (Cf Code Pénal L311-1 et -2). Certes, comme il s'agit d'un délit commis par 'négligence/ignorance', les sanctions sont modérées et souvent se résument aux frais d'ouverture de Contrat et au paiement estimé de la consommation 'hors Contrat'.. Ce qui est modeste par rapport aux peines encourues.
Le délai de prescription pour un délit est de 6 ans, ce qui explique la période sur laquelle porte la réclamation.
Que les factures aient été réglées par un tiers n'ont aucune incidence sur ce que l'on te réclame.. Tu es redevable de la consommation estimée sur 6 ans.. On peut supposer que ces factures 'indues' seront remboursées aux anciens locataires (Ce n'est pas TON problème..).
Les recours? Aucuns mis à part l'amiable, négocier en marchant sur des œufs.. Demander un échéancier pour le paiement..
A+
Un grand classique.. La consommation d'eau (Ou d'électricité/gaz..) hors Contrat..
Au plan légal il s'agit d'un délit assimilé au 'vol d'énergie' (Cf Code Pénal L311-1 et -2). Certes, comme il s'agit d'un délit commis par 'négligence/ignorance', les sanctions sont modérées et souvent se résument aux frais d'ouverture de Contrat et au paiement estimé de la consommation 'hors Contrat'.. Ce qui est modeste par rapport aux peines encourues.
Le délai de prescription pour un délit est de 6 ans, ce qui explique la période sur laquelle porte la réclamation.
Que les factures aient été réglées par un tiers n'ont aucune incidence sur ce que l'on te réclame.. Tu es redevable de la consommation estimée sur 6 ans.. On peut supposer que ces factures 'indues' seront remboursées aux anciens locataires (Ce n'est pas TON problème..).
Les recours? Aucuns mis à part l'amiable, négocier en marchant sur des œufs.. Demander un échéancier pour le paiement..
A+
14 janv. 2020 à 20:39