Distribution des parts a ma mere et moi meme

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condorcet
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22 janvier 2020
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Bonjour,
ma mère est propriétaire de la maison qu 'elle a acheté il y a plusieurs années avec mon père, décédé depuis, étant depuis quelques mois dans une résidence pour séniors, elle a mis la maison en vente depuis deux années.
Mon frère, du jour au lendemain est venu dans la maison au début il y squattait, puis a proposé a ma mère de la lui racheté, avec le temps il s y est installé, et maintenant il y commence des travaux sans avoir ni signé un compromis de vente entre ma mère et lui, et sans en ètre le propriétaire.

est ce légal ?

tout comme le versement de la part de ma mère et moi meme sur le prix de la maison
doit il nous les verser avant d entamer quoique ce soit ?

en fait il commence des travaux dans la maison sans en etre proprietaire et sans avoir signe un compromis entre ma mere et lui, un dossier est chez un notaire mais quel dossier ?

et nos parts ne sont pas pretes d etre versees tout cela est legal ?

Merci pour vos reponses et savoir quelles demarches je vais devoir engager

3 réponses

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est ce légal ?........
...........d'effectuer des travaux dans une maison sur laquelle l'on détient des droits de propriété ? Oui !
..........de s'installer dans une maison sur laquelle l'on détient des droits de propriété ? Oui.
..........de proposer à sa mère d'acheter la maison ? Oui.
..........d'occuper les lieux sans obligatoirement avoir acquérir la part des autres ? Oui.

quelles demarches je vais devoir engager
Depuis le décès de votre père, votre frère et vous êtes dans l'indivision, tous détenteurs de droits dans la propriété de cette maison, chacun pouvant l'occuper en toute légitimité..
Autant les uns que les autres avez juridiquement le droit d'y fixer votre domicile, d'y faire des travaux d'entretien, d'amélioration, de proposer l'achat des droits des autres démarche qu'a accompli auprès de votre mère.

A contrario,personne n'est dans l'obligation de demeure dans cette indivision.
Si, vous ne voulez pas persister dans cette situation, vous pouvez proposer à votre frère d'acquérir vos droits.
Ainsi il pourra-t-il poursuivre son objectif d'être le seul et unique propriétaire de cette maison en acquérant vos droits, ceux de votre mère qui tente depuis 2 ans de vendre et ne l'occupe plus depuis son installation en maison de retraite.
Merci pour votre réponse mais il ne détient aucun droits
ni pour commencer les travaux
ni a l époque ou il squattait !
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mais il ne détient aucun droits
Et ceux dont il a hérité dans la succession de votre père, sont-ils à lui, oui ou non ?

ni pour commencer les travaux
Il agit comme il l'entend dans un bien immobilier sur lequel il détient des droits indivis.

ni a l époque ou il squattait !
Depuis le décès de votre père, il pouvait y "squatter" en sa qualité de détenteurs de droits indivis.
Et ceux dont il a hérité dans la succession de votre père, sont-ils à lui, oui ou non ?

A lui autant qu a moi a hauteur de 25 pour cent chacun et le reste pour ma mère sur le prix de vente de la maison

alors pourquoi ne nous verse t il pas nos parts a ma mere et moi meme ?
pourquoi commence t il des travaux alors qu il n'en ai pas encore proprietaire ?
pourquoi a t il eu un pret pour des travaux et pas pour l achat de la maison ?

merci
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