Distribution des parts a ma mere et moi meme
laurent
-
14 janv. 2020 à 13:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2020 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2020 à 16:02
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condorcet
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Modifié le 14 janv. 2020 à 15:28
Modifié le 14 janv. 2020 à 15:28
est ce légal ?........
...........d'effectuer des travaux dans une maison sur laquelle l'on détient des droits de propriété ? Oui !
..........de s'installer dans une maison sur laquelle l'on détient des droits de propriété ? Oui.
..........de proposer à sa mère d'acheter la maison ? Oui.
..........d'occuper les lieux sans obligatoirement avoir acquérir la part des autres ? Oui.
quelles demarches je vais devoir engager
Depuis le décès de votre père, votre frère et vous êtes dans l'indivision, tous détenteurs de droits dans la propriété de cette maison, chacun pouvant l'occuper en toute légitimité..
Autant les uns que les autres avez juridiquement le droit d'y fixer votre domicile, d'y faire des travaux d'entretien, d'amélioration, de proposer l'achat des droits des autres démarche qu'a accompli auprès de votre mère.
A contrario,personne n'est dans l'obligation de demeure dans cette indivision.
Si, vous ne voulez pas persister dans cette situation, vous pouvez proposer à votre frère d'acquérir vos droits.
Ainsi il pourra-t-il poursuivre son objectif d'être le seul et unique propriétaire de cette maison en acquérant vos droits, ceux de votre mère qui tente depuis 2 ans de vendre et ne l'occupe plus depuis son installation en maison de retraite.
...........d'effectuer des travaux dans une maison sur laquelle l'on détient des droits de propriété ? Oui !
..........de s'installer dans une maison sur laquelle l'on détient des droits de propriété ? Oui.
..........de proposer à sa mère d'acheter la maison ? Oui.
..........d'occuper les lieux sans obligatoirement avoir acquérir la part des autres ? Oui.
quelles demarches je vais devoir engager
Depuis le décès de votre père, votre frère et vous êtes dans l'indivision, tous détenteurs de droits dans la propriété de cette maison, chacun pouvant l'occuper en toute légitimité..
Autant les uns que les autres avez juridiquement le droit d'y fixer votre domicile, d'y faire des travaux d'entretien, d'amélioration, de proposer l'achat des droits des autres démarche qu'a accompli auprès de votre mère.
A contrario,personne n'est dans l'obligation de demeure dans cette indivision.
Si, vous ne voulez pas persister dans cette situation, vous pouvez proposer à votre frère d'acquérir vos droits.
Ainsi il pourra-t-il poursuivre son objectif d'être le seul et unique propriétaire de cette maison en acquérant vos droits, ceux de votre mère qui tente depuis 2 ans de vendre et ne l'occupe plus depuis son installation en maison de retraite.
condorcet
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14 janv. 2020 à 15:45
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mais il ne détient aucun droits
Et ceux dont il a hérité dans la succession de votre père, sont-ils à lui, oui ou non ?
ni pour commencer les travaux
Il agit comme il l'entend dans un bien immobilier sur lequel il détient des droits indivis.
ni a l époque ou il squattait !
Depuis le décès de votre père, il pouvait y "squatter" en sa qualité de détenteurs de droits indivis.
Et ceux dont il a hérité dans la succession de votre père, sont-ils à lui, oui ou non ?
ni pour commencer les travaux
Il agit comme il l'entend dans un bien immobilier sur lequel il détient des droits indivis.
ni a l époque ou il squattait !
Depuis le décès de votre père, il pouvait y "squatter" en sa qualité de détenteurs de droits indivis.
Et ceux dont il a hérité dans la succession de votre père, sont-ils à lui, oui ou non ?
A lui autant qu a moi a hauteur de 25 pour cent chacun et le reste pour ma mère sur le prix de vente de la maison
alors pourquoi ne nous verse t il pas nos parts a ma mere et moi meme ?
pourquoi commence t il des travaux alors qu il n'en ai pas encore proprietaire ?
pourquoi a t il eu un pret pour des travaux et pas pour l achat de la maison ?
merci
A lui autant qu a moi a hauteur de 25 pour cent chacun et le reste pour ma mère sur le prix de vente de la maison
alors pourquoi ne nous verse t il pas nos parts a ma mere et moi meme ?
pourquoi commence t il des travaux alors qu il n'en ai pas encore proprietaire ?
pourquoi a t il eu un pret pour des travaux et pas pour l achat de la maison ?
merci
condorcet
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14 janv. 2020 à 16:02
14 janv. 2020 à 16:02
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14 janv. 2020 à 15:10
ni pour commencer les travaux
ni a l époque ou il squattait !