succession quand un des parent n'a pas de " bien propre "

Question

Bonjour, 
Avec mon mari (sans  contrat de mariage) nous avons  construit sur  un terrain  lui  venant de son  père . 
Nous souhaiterions  commencer  a donner  a notre  fils  cette  maison . 
Le hic   c’est  que  je n’ai pas  de bien  propre  sur  cette maison   juste   « la communauté » 
Mon  mari  peut  lui  donner 100000€ mais  moi  pas 

Ma question 
Mon  mari peut  il me donner 100000 et  moi  sur  le meme acte  redonner ces  100000 à notre fils ? 
Ou un  autre  montant   , le but  etant  de ne pas  donner payer  de droit de succession   
Et  bien  sur  recommencer dans 15ans 
Merci

Ulpien · Answer

Bonjour
Votre projet entre dans le cadre de l'abus de droit et est donc sanctionnable.

condorcet · Answer

Le hic c’est que je n’ai pas de bien propre sur cette maison juste « la communauté »
En effet, ce bien est un "propre" appartenant uniquement à votre mari.
Cependant, pour construire sur ce terrain "propre", il a financé l'opération avec des fonds appartenant à la communauté.
En ce cas, la "communauté" est créancière des fonds qui lui ont été empruntés.

Cette question peut-être régularisée par, ce que l'on nomme, le versement d'une "récompense" due par l'époux s'étant enrichi au préjudice des intérêts de la communauté.
Ce "règlement des comptes" entre époux peut parfaitement se faire à tout moment.

Rencontrer votre notaire.
Dans le cadre du règlement de cette "récompense" la propriété du bien pourrait être transférée à la communauté ce qui vous permettrait de consentir tous 2 donation de cette maison à votre enfant.

Succession quand un des parent n'a pas de " bien propre "

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