Succession quand un des parent n'a pas de " bien propre "

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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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26 janvier 2020
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Bonjour,
Avec mon mari (sans contrat de mariage) nous avons construit sur un terrain lui venant de son père .
Nous souhaiterions commencer a donner a notre fils cette maison .
Le hic c’est que je n’ai pas de bien propre sur cette maison juste « la communauté »
Mon mari peut lui donner 100000€ mais moi pas

Ma question
Mon mari peut il me donner 100000 et moi sur le meme acte redonner ces 100000 à notre fils ?
Ou un autre montant , le but etant de ne pas donner payer de droit de succession
Et bien sur recommencer dans 15ans
Merci

2 réponses

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26 janvier 2020
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Le hic c’est que je n’ai pas de bien propre sur cette maison juste « la communauté »
En effet, ce bien est un "propre" appartenant uniquement à votre mari.
Cependant, pour construire sur ce terrain "propre", il a financé l'opération avec des fonds appartenant à la communauté.
En ce cas, la "communauté" est créancière des fonds qui lui ont été empruntés.

Cette question peut-être régularisée par, ce que l'on nomme, le versement d'une "récompense" due par l'époux s'étant enrichi au préjudice des intérêts de la communauté.
Ce "règlement des comptes" entre époux peut parfaitement se faire à tout moment.

Rencontrer votre notaire.
Dans le cadre du règlement de cette "récompense" la propriété du bien pourrait être transférée à la communauté ce qui vous permettrait de consentir tous 2 donation de cette maison à votre enfant.
Bonjour
Votre projet entre dans le cadre de l'abus de droit et est donc sanctionnable.
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