Personne internée dette
dane63
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Mes meilleurs vœux 2020
Une personne de ma famille est actuellement internée en psychiatrie.
Il a des dettes puis un appartement en indivision avec son ex compagne.
Ses enfants, doivent-ils répondre des dettes, ou le bien en indivision peut être saisi
Ce bien immobilier n'est pas habité.
Son salaire n'est pas assez important pour combler ses dettes.
merci de vos réponses.
Une personne de ma famille est actuellement internée en psychiatrie.
Il a des dettes puis un appartement en indivision avec son ex compagne.
Ses enfants, doivent-ils répondre des dettes, ou le bien en indivision peut être saisi
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Son salaire n'est pas assez important pour combler ses dettes.
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1 réponse
Bonjour
tant qu'il est vivant, c'est à lui de répondre de ses dettes.
Les enfants, ne seront appelé en tant qu’héritier, qu'a son déces.
Le bien ne peut être saisi que si la dette concerne lui et son ex compagne.
Il serait utile de faire mettre cette personne sous tutelle ou curatelle, afin qu'une personne puisse gérer.
tant qu'il est vivant, c'est à lui de répondre de ses dettes.
Les enfants, ne seront appelé en tant qu’héritier, qu'a son déces.
Le bien ne peut être saisi que si la dette concerne lui et son ex compagne.
Il serait utile de faire mettre cette personne sous tutelle ou curatelle, afin qu'une personne puisse gérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...