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Personne internée dette

dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 13 janv. 2020 à 11:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 janv. 2020 à 12:56
Bonjour, Mes meilleurs vœux 2020


Une personne de ma famille est actuellement internée en psychiatrie.
Il a des dettes puis un appartement en indivision avec son ex compagne.
Ses enfants, doivent-ils répondre des dettes, ou le bien en indivision peut être saisi
Ce bien immobilier n'est pas habité.
Son salaire n'est pas assez important pour combler ses dettes.
merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
13 janv. 2020 à 12:56
Bonjour

tant qu'il est vivant, c'est à lui de répondre de ses dettes.
Les enfants, ne seront appelé en tant qu’héritier, qu'a son déces.
Le bien ne peut être saisi que si la dette concerne lui et son ex compagne.
Il serait utile de faire mettre cette personne sous tutelle ou curatelle, afin qu'une personne puisse gérer.
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