Payer à l'avance
Luco336
-
12 janv. 2020 à 17:58
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 12 janv. 2020 à 22:55
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 12 janv. 2020 à 22:55
A voir également:
- Payer à l'avance
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Avance sur salaire belgique - - Rémunération et paye
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
djivi38
Messages postés
52338
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2025
15 426
12 janv. 2020 à 18:51
12 janv. 2020 à 18:51
bonjour,
donner 12 mois de loyer d'avance pour un contrat de location ne remplacera jamais le montant des réparations en cas de dégradations.
Toutefois si votre éventuel futur bailleur n'y voit pas d'inconvénient... rien n'empêche de trouver un accord.
La seule chose illégale pour un bailleur est de vous demander un garant alors qu'il dispose d'une assurance loyers impayés.
cdt.
donner 12 mois de loyer d'avance pour un contrat de location ne remplacera jamais le montant des réparations en cas de dégradations.
Toutefois si votre éventuel futur bailleur n'y voit pas d'inconvénient... rien n'empêche de trouver un accord.
La seule chose illégale pour un bailleur est de vous demander un garant alors qu'il dispose d'une assurance loyers impayés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2020 à 22:24
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
12 janv. 2020 à 22:55
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
art 22 loi 6/7/1989 :
<< Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois >>
Un bail de 12 mois étant potentiellement renouvelable par tacite reconduction, ne pas demander un garant au candidat-locataire (en l'absence d'assurance loyers impayés) serait un comportement suicidaire... mais si ce bailleur accepte...pourquoi pas ? Mettre vos accords par écrit.
Payer 12 mois d'avance vous épargne déjà de déposer un DG... c'est déjà pas si mal, non ?