Payer à l'avance
Luco336
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est possible de signer un contrat déterminé avec le proprio pour louer un appartement (imaginons 12mois), et si je lui paie ces 12mois à l'avance, puis-je ainsi ne pas avoir de garants ?
Puisque je lui ai donné l'entière somme des 12mois de location
En vous remerciant d'avance
Je souhaiterai savoir si il est possible de signer un contrat déterminé avec le proprio pour louer un appartement (imaginons 12mois), et si je lui paie ces 12mois à l'avance, puis-je ainsi ne pas avoir de garants ?
Puisque je lui ai donné l'entière somme des 12mois de location
En vous remerciant d'avance
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1 réponse
bonjour,
donner 12 mois de loyer d'avance pour un contrat de location ne remplacera jamais le montant des réparations en cas de dégradations.
Toutefois si votre éventuel futur bailleur n'y voit pas d'inconvénient... rien n'empêche de trouver un accord.
La seule chose illégale pour un bailleur est de vous demander un garant alors qu'il dispose d'une assurance loyers impayés.
cdt.
donner 12 mois de loyer d'avance pour un contrat de location ne remplacera jamais le montant des réparations en cas de dégradations.
Toutefois si votre éventuel futur bailleur n'y voit pas d'inconvénient... rien n'empêche de trouver un accord.
La seule chose illégale pour un bailleur est de vous demander un garant alors qu'il dispose d'une assurance loyers impayés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
art 22 loi 6/7/1989 :
<< Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois >>
Un bail de 12 mois étant potentiellement renouvelable par tacite reconduction, ne pas demander un garant au candidat-locataire (en l'absence d'assurance loyers impayés) serait un comportement suicidaire... mais si ce bailleur accepte...pourquoi pas ? Mettre vos accords par écrit.
Payer 12 mois d'avance vous épargne déjà de déposer un DG... c'est déjà pas si mal, non ?