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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 janv. 2020 à 13:04
12 janv. 2020 à 13:04
préavis de vente depuis 5ans
5 ans ! vraiment ?
quelle était la date de fin du bail ?
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
si vous restez vous devez une indemnité d'occupation, qui n'est plus un loyer et peut être au prix du loyer ou jusqu'à 3 fois le prix du loyer.
Consultez l'ADIL avec vos documents, vous verrez si votre bail initial n'a pas été malgré tout reconduit (vu l'inaction du bailleur)