Peut on augmenter le loyer en préavis de vente

Nathalie - 11 janv. 2020 à 19:08
 Utilisateur anonyme - 12 janv. 2020 à 13:04
Bonjour, je suis en préavis de vente depuis 5ans maintenant( le propriétaire me l'avait envoyé parce qu'il ne voulait pas refaire la toiture) depuis ni visité pour la vente ni visite pour estimation de la maison j'aurais aimer savoir si il le droit de m'augmenter le loyer etant donné que de fait il n'y a plus de bail je crois et sinon peut-il l'augmenter à n'importe quel moment
Je vous remercie
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1 réponse

Utilisateur anonyme
12 janv. 2020 à 13:04
préavis de vente depuis 5ans 

5 ans ! vraiment ?
quelle était la date de fin du bail ?
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


si vous restez vous devez une indemnité d'occupation, qui n'est plus un loyer et peut être au prix du loyer ou jusqu'à 3 fois le prix du loyer.

Consultez l'ADIL avec vos documents, vous verrez si votre bail initial n'a pas été malgré tout reconduit (vu l'inaction du bailleur)
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