Mur mitoyen et effondrement

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Josh Randall
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Bonjour,

Nous avons un mur mitoyen de soutènement qui s est effondré . Le mur sépare deux restanques . L une étant bien haute que l’autre .

A qui appartiendrait la réfection du mur svp ?! Au propriétaire d en haut ou en bas.




Voilà ce que j ai trouvé sur le site de l état :

Définition générale
Un mur mitoyen est un mur qui sépare :

2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires distincts,
ou entre cours et jardins appartenant à 2 propriétaires distincts,
ou entre enclos dans les champs appartenant à 2 propriétaires distincts.
À noter : un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.
Exception
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :

une pente unique à son sommet,
ou des tuiles ou corniches d'un seul côté.
Dans ces 2 cas, le mur est réputé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches.

La preuve de la non mitoyenneté peut également être apportée :

par un titre de propriété,
ou par prescription (si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, voire 10 ans si elle acquiert le bien de bonne foi et détient un juste titre).

3 réponses

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Bonjour

"En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage."
Source: Cour de Cassation n° 12-25.911 du 15/09/2015

C'est donc à déterminer.

En l'absence de précision, on peut présager que la réfection du mur incombe au fonds supérieur.
Mais s'agissant de restanque, on peut également se demander si la réfection pourrait se faire à frais partagés si elle bénéficie aux deux fonds.

Bonjour ,
Merci pour votre réponse .

Il est stipulé sur le site de l état . Que c est du côté d où se trouverait la pente . Donc ça serait au propriétaire du bas non ?!

C est sur ce point que j aimerais avoir une précision svp .
Merci
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Sans être catégorique, on peut tout à fait l'imaginer.
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