Vente de bien immateriel [Résolu]

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 Henri11 -
Bonjour,
Aillant constater que certains site sur le net proposaient de vendre des "étoiles", je souhaitais savoir comment celà est légal

Je souhaitais également savoir si n'importe qui pouvez vendre par exemple des "places au paradis" ou si un site avais le droit de proposer d'acheter/vendre des âmes par exemple

Enfin voilà si la vente de biens immatériel est autorisée et où en sont les limites

Merci d'avance
Cordialement
Henri

1 réponse

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Bonjour

Le Code Civil édicte de par son Art. L1582

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Si un idiot a acheté une ou des 'âmes' alors il peut faire annuler la vente et se faire rembourser car pas de 'livraison/mise à disposition'..

Mais aucune Autorité n'ira interdire ce genre de 'vente'..

Par chose il faut également entendre 'prestation'..

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gt.55
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Bonsoir,

Et le Code Civil ne s'applique qu'en France !
Les lois ne sont pas les mêmes hors de l'hexagone.
Or Internet, par définition, n'a pas de frontières...

Cdt
Très bien Merci beaucoup de votre réponse c'est exactement ce que je voulais savoir !
A+
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