Vente de bien immateriel
Résolu
A voir également:
- Bien immatériel
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Lettre de leguer un bien - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
9 janv. 2020 à 21:51
9 janv. 2020 à 21:51
Bonjour
Le Code Civil édicte de par son Art. L1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Si un idiot a acheté une ou des 'âmes' alors il peut faire annuler la vente et se faire rembourser car pas de 'livraison/mise à disposition'..
Mais aucune Autorité n'ira interdire ce genre de 'vente'..
Par chose il faut également entendre 'prestation'..
A+
Le Code Civil édicte de par son Art. L1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Si un idiot a acheté une ou des 'âmes' alors il peut faire annuler la vente et se faire rembourser car pas de 'livraison/mise à disposition'..
Mais aucune Autorité n'ira interdire ce genre de 'vente'..
Par chose il faut également entendre 'prestation'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2020 à 22:09
Et le Code Civil ne s'applique qu'en France !
Les lois ne sont pas les mêmes hors de l'hexagone.
Or Internet, par définition, n'a pas de frontières...
Cdt
9 janv. 2020 à 22:42
A+