Un des enfants souhaite louer la maison du parent entré en EHPAD
bankchange
Messages postés
6
Statut
Membre
-
bankchange Messages postés 6 Statut Membre -
bankchange Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, afin d'éviter des ennuis si la maison doit être vendue pour payer l'EHPAD quel est le meilleur de se prémunir contre d'éventuels problèmes pour libérer le logement alors qu'un des enfants le loue ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
1 réponse
-
Bonjour
Un bien immobilier peut être vendu occupé par un locataire. Si on veut le vendre libre il faut donner congé au locataire dans les temps et dans les formes. Évidemment pour vendre il faut que tous les propriétaires soient d'accord. Et si le locataire est l'un des propriétaires il aura une priorité pour acheter le bien en tant que propriétaire ou nu-propriétaire, et un droit de préemption en tant que locataire dont le bail serait résilié.-
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Le locataire n'est pas propriétaire mais possede une part puisque un des parents est décédé. Sinon droit de préemption respecte les conditions de prix de la vente ? Cordialement.
- 'Le locataire n'est pas propriétaire mais possede une part'
Ah bon... Vous ne la voyez pas, la contradiction là ?!
Nu-propriétaire d'une partie du bien ou propriétaire indivis, il est prioritaire pour acheter comme tous les autres.
S'il veut acheter en priorité, c'est au prix du marché bien entendu. Mais rien n'empêche de s'entendre sur un prix tenant compte de l'avantage de n'avoir aucune attente ni frais d'agence pour les protagonistes.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...