Révision loyer
Bonjour, je loue un appartement depuis le 1er janvier 2015. Je n'ai jamais révisé le loyer. Aujourd'hui, il est question que j'applique la révision pour l'année 2020. A la signature du bail, j'ai indiqué l'indice du 4ème trimestre 2014.
Est-ce que je peux appliquer la formule : loyer * IRL 4ème trim 2014 / IRL 3ème trimestre 2019 ?
Si j'applique cette formule, la hausse est relativement importante (+16€) pour le locataire.
Est-ce que je peux appliquer une formule qui prendrait en compte un IRL de référence plus récent afin de minorer la hausse ?
Merci pour vos réponses.
Est-ce que je peux appliquer la formule : loyer * IRL 4ème trim 2014 / IRL 3ème trimestre 2019 ?
Si j'applique cette formule, la hausse est relativement importante (+16€) pour le locataire.
Est-ce que je peux appliquer une formule qui prendrait en compte un IRL de référence plus récent afin de minorer la hausse ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
-
bonjour,
pour une location nue la formule est :
loyer actuel HORS charges / indice du trim mentionné au bail année N-1 x indice même trim année N
Vous auriez dû appliquer le 3° trim, le 4° n'étant connu que mi janvier
pour une location meublée avec charges au forfait la formule est :
(loyer actuel + charges) / indice du trim année N-1 x indice même trim année N
--> Soit vous attendez de connaître l'indice du 4° trim et vous perdez environ 15 jours de loyer révisé (parce qu'une révision n'est pas rétroactive : elle part de la date d'envoi de votre avis de révision si faite après la date de révision mentionnée au bail).
--> Soit vous faites vos calculs avec le 3° trim en expliquant à votre locataire votre erreur de départ : si il refuse (c'est son droit), vous serez obligé d'attendre la parution des indices.
Lire sur un de mes topos le § IV - A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.-
-
@Nad2020location meublée OK, mais avec charges au forfait ou pas ?
-
-
@Nad2020NON !
Les trim. doivent être les mêmes.
BIS :
pour une location meublée avec charges au forfait la formule est :
(loyer actuel + charges) / indice du trim année N-1 x indice même trim année N
-> Soit vous attendez de connaître l'indice du 4° trim et vous perdez environ 15 jours de loyer révisé (parce qu'une révision n'est pas rétroactive : elle part de la date d'envoi de votre avis de révision si faite après la date de révision mentionnée au bail).
--> Soit vous faites vos calculs avec le 3° trim en expliquant à votre locataire votre erreur de départ : si il refuse (c'est son droit), vous serez obligé d'attendre la parution des indices.
Par ex. supposons :
loyer actuel 450 € avec charges forfaitaires actuellement de 50 € et révision mentionnée sur le contrat de location au 1° janvier avec indice du 4° T. :
(Loyer+forfait charges)/ ind. 4° T. 2019 x ind 4° T. 2020
500 € /129,03 x ?? indice du 4° Trim 2020 qui sera connu mi-janvier = nouveau loyer à appliquer à partir du jour de votre demande vers mi-janvier(mieux par R+AR pour éviter toute contestation)
OU :
(Loyer+forfait charges)/ ind. 3° T. 2019 x ind 3° T. 2020
500 € / 128,45 x 129,99 = 505,994 € => 505,99 € (arrondi des euros) (et pas 506 €) : nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de l'avis de révision puisque pas fait avant le 1°/01/2020.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/ -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...