Depot de garantie rendu en retard
Dupleix75
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7 janv. 2020 à 21:29
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 7 janv. 2020 à 22:45
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 7 janv. 2020 à 22:45
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djivi38
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8 novembre 2024
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7 janv. 2020 à 22:45
7 janv. 2020 à 22:45
bonjour,
"l agence ne voulait pas me rendre ma caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si la commission de conciliation vous a conseillé de poursuivre au tribunal, ce n'est pas pour rien.
Et si, vous avez droit :
La TEOM est à payer sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"l agence ne voulait pas me rendre ma caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si la commission de conciliation vous a conseillé de poursuivre au tribunal, ce n'est pas pour rien.
Et si, vous avez droit :
- à la pénalité de 10% de 1 mois de loyer par mois de retard commencé sous 3 conditions (cliquez ici pour lire un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
- et, SI vous le demandez au tribunal, des indemnités de dommages et intérêts en vertu de l'art. 700 du Code civil.
La TEOM est à payer sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.