Depot de garantie rendu en retard
Dupleix75
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai rendu mon appartement le 3 mars 2019...l etat des lieux fait sur tablette et envoye 8 jours apres ne correpondait absolument pas a ce que j avais signe
l agence ne voulait pas me rendre ma caution et en plus m imputais des frais de renovation
j ai fini par aller en commission de conciliation.. et les personbes de cette commission m ont vivement conseille d alker au tribunal..ce que j ai fait et je suis convoquee pour le 20 avril 2020
a ce jour du coup l agence me propose de me rendre ma caution 660 euros..moins bien entendu les ordures menageres et 3 jours de loyer de debut mars
j ai parle de la penalite de 10 pour cent par mois de retard qu ils me devrait.. mais l agence me repond que ca ne fonctionne pas dans ces cas la..
est ce vrai..et que me conseiller vous ? prendre ce qu ils me doivent ou aller au tribunal et demander en plus les penalites de retard
d avance merci pour votre reponse
J ai rendu mon appartement le 3 mars 2019...l etat des lieux fait sur tablette et envoye 8 jours apres ne correpondait absolument pas a ce que j avais signe
l agence ne voulait pas me rendre ma caution et en plus m imputais des frais de renovation
j ai fini par aller en commission de conciliation.. et les personbes de cette commission m ont vivement conseille d alker au tribunal..ce que j ai fait et je suis convoquee pour le 20 avril 2020
a ce jour du coup l agence me propose de me rendre ma caution 660 euros..moins bien entendu les ordures menageres et 3 jours de loyer de debut mars
j ai parle de la penalite de 10 pour cent par mois de retard qu ils me devrait.. mais l agence me repond que ca ne fonctionne pas dans ces cas la..
est ce vrai..et que me conseiller vous ? prendre ce qu ils me doivent ou aller au tribunal et demander en plus les penalites de retard
d avance merci pour votre reponse
A voir également:
- Depot de garantie rendu en retard
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour,
"l agence ne voulait pas me rendre ma caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si la commission de conciliation vous a conseillé de poursuivre au tribunal, ce n'est pas pour rien.
Et si, vous avez droit :
La TEOM est à payer sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"l agence ne voulait pas me rendre ma caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si la commission de conciliation vous a conseillé de poursuivre au tribunal, ce n'est pas pour rien.
Et si, vous avez droit :
- à la pénalité de 10% de 1 mois de loyer par mois de retard commencé sous 3 conditions (cliquez ici pour lire un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
- et, SI vous le demandez au tribunal, des indemnités de dommages et intérêts en vertu de l'art. 700 du Code civil.
La TEOM est à payer sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...