Vente d'un terrain a batir

Pseudo30081955 -  
BmV Messages postés 43784 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un sous-seing signé il y a plus de 6 mois, une vente qui va se signer ce mois ci, suis je en droit de demander une pénalité de retard ? Si oui laquelle ?

Pour info, je suis le vendeur.

Merci de votre attention.

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43784 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 658
     
    Que vous dit le notaire à ce sujet ?

    --
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