Vente d'un terrain a batir Pseudo30081955 - Dernière réponse le 7 janv. 2020 1 réponse Bonjour, Un sous-seing signé il y a plus de 6 mois, une vente qui va se signer ce mois ci, suis je en droit de demander une pénalité de retard ? Si oui laquelle ? Pour info, je suis le vendeur. Merci de votre attention. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BmV Modérateur Que vous dit le notaire à ce sujet ? -- Discussions similaires Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 Achat terrain agricole par un particulier kuka1978 Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ? biencommun bornage sur terrain déjà cloturé alisai lettre pour vendre un terrain agricole natolympe Sujet Précédent Sujet Suivant