Vente d'un terrain a batir
Pseudo30081955
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un sous-seing signé il y a plus de 6 mois, une vente qui va se signer ce mois ci, suis je en droit de demander une pénalité de retard ? Si oui laquelle ?
Pour info, je suis le vendeur.
Merci de votre attention.
Un sous-seing signé il y a plus de 6 mois, une vente qui va se signer ce mois ci, suis je en droit de demander une pénalité de retard ? Si oui laquelle ?
Pour info, je suis le vendeur.
Merci de votre attention.
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