Astreinte décision justice

Signaler
-
djivi38
Messages postés
31600
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2020
-
Bonjour,
Suite a une décision de justice mon constructeur me doit une astreinte de 18000 euros or elle vient de se mettre en liquidation judiciaire.
Mon avocate a envoyé le document au mandataire judiciaire.

Comment de temps cela prend til pour l'indemnité ??
Est ce que si il ne sont pas solvables puis je demander la somme a l'assureur ???

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Messages postés
31600
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2020
7 052
bonjour,

et votre avocate n'est pas capable de vous répondre ?!

cdt.
Dossier à la une