Compromis de vente : DÉLAIS DE 10 JOURS : à partir de quelle date (recommandé) ?

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anemonedemer
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Bonjour,

Dans le cadre d’un compromis de vente immobilier, pour un recommandé récupéré en bureau de poste, le délai légal de rétractation de 10 jours commence à partir de :
- de la date de première présentation du courrier : « Avisée le 23/12/2020 »
ou bien
- de la date de remise du courrier noté : « Distribué le 06/01/2020 »

Merci pour votre aide.

Charles.

2 réponses

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Bonjour,
C'est la date de 1ere présentation qui compte en droit civil. La date de réception ne se considère que pour les congés locatifs.
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OK.
Problème : la date du délais de rétraction est dépassé au moment ou je récupère le plis.
Faute de la poste :
1) aucun avis de réception dans ma boite au lettre
2) Je suis me présenté plusieurs fois à la poste en demandant s'il y avais du courrier m'appartenant, mais les personnes au guichet refusent systématiquement de rechercher, sans numéro de suivi car, je cite : "nous ne pouvons pas vous délivrer un recommandé simplement sur présentation de votre carte d'identité, car sans le numéro de suivi nous mettrions trop de temps à le rechercher"

Bref, quel son mes recours et que faire pour que ça ne se reproduise pas ?
anemonedemer
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Faites une réclamation à la poste.
NB : vous avez signé le compromis, donc vous aviez connaissance des dates pour vous rétracter.
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