Compromis de vente : DÉLAIS DE 10 JOURS : à partir de quelle date (recommandé) ?
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mercredi 12 août 2015
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8 novembre 2020
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Modifié le 7 janv. 2020 à 10:40
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2020 à 12:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 11:37
7 janv. 2020 à 11:37
Bonjour,
C'est la date de 1ere présentation qui compte en droit civil. La date de réception ne se considère que pour les congés locatifs.
C'est la date de 1ere présentation qui compte en droit civil. La date de réception ne se considère que pour les congés locatifs.
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8 novembre 2020
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7 janv. 2020 à 12:35
7 janv. 2020 à 12:35
OK.
Problème : la date du délais de rétraction est dépassé au moment ou je récupère le plis.
Faute de la poste :
1) aucun avis de réception dans ma boite au lettre
2) Je suis me présenté plusieurs fois à la poste en demandant s'il y avais du courrier m'appartenant, mais les personnes au guichet refusent systématiquement de rechercher, sans numéro de suivi car, je cite : "nous ne pouvons pas vous délivrer un recommandé simplement sur présentation de votre carte d'identité, car sans le numéro de suivi nous mettrions trop de temps à le rechercher"
Bref, quel son mes recours et que faire pour que ça ne se reproduise pas ?
Problème : la date du délais de rétraction est dépassé au moment ou je récupère le plis.
Faute de la poste :
1) aucun avis de réception dans ma boite au lettre
2) Je suis me présenté plusieurs fois à la poste en demandant s'il y avais du courrier m'appartenant, mais les personnes au guichet refusent systématiquement de rechercher, sans numéro de suivi car, je cite : "nous ne pouvons pas vous délivrer un recommandé simplement sur présentation de votre carte d'identité, car sans le numéro de suivi nous mettrions trop de temps à le rechercher"
Bref, quel son mes recours et que faire pour que ça ne se reproduise pas ?
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