Compromis de vente : DÉLAIS DE 10 JOURS : à partir de quelle date (recommandé) ?
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Dans le cadre d’un compromis de vente immobilier, pour un recommandé récupéré en bureau de poste, le délai légal de rétractation de 10 jours commence à partir de :
- de la date de première présentation du courrier : « Avisée le 23/12/2020 »
ou bien
- de la date de remise du courrier noté : « Distribué le 06/01/2020 »
Merci pour votre aide.
Charles.
Dans le cadre d’un compromis de vente immobilier, pour un recommandé récupéré en bureau de poste, le délai légal de rétractation de 10 jours commence à partir de :
- de la date de première présentation du courrier : « Avisée le 23/12/2020 »
ou bien
- de la date de remise du courrier noté : « Distribué le 06/01/2020 »
Merci pour votre aide.
Charles.
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2 réponses
Bonjour,
C'est la date de 1ere présentation qui compte en droit civil. La date de réception ne se considère que pour les congés locatifs.
C'est la date de 1ere présentation qui compte en droit civil. La date de réception ne se considère que pour les congés locatifs.
OK.
Problème : la date du délais de rétraction est dépassé au moment ou je récupère le plis.
Faute de la poste :
1) aucun avis de réception dans ma boite au lettre
2) Je suis me présenté plusieurs fois à la poste en demandant s'il y avais du courrier m'appartenant, mais les personnes au guichet refusent systématiquement de rechercher, sans numéro de suivi car, je cite : "nous ne pouvons pas vous délivrer un recommandé simplement sur présentation de votre carte d'identité, car sans le numéro de suivi nous mettrions trop de temps à le rechercher"
Bref, quel son mes recours et que faire pour que ça ne se reproduise pas ?
Problème : la date du délais de rétraction est dépassé au moment ou je récupère le plis.
Faute de la poste :
1) aucun avis de réception dans ma boite au lettre
2) Je suis me présenté plusieurs fois à la poste en demandant s'il y avais du courrier m'appartenant, mais les personnes au guichet refusent systématiquement de rechercher, sans numéro de suivi car, je cite : "nous ne pouvons pas vous délivrer un recommandé simplement sur présentation de votre carte d'identité, car sans le numéro de suivi nous mettrions trop de temps à le rechercher"
Bref, quel son mes recours et que faire pour que ça ne se reproduise pas ?
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