Contradiction état des lieux / bail
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement en collocation. Lors de notre visite et état des lieux, nous avons fait remarquer que le four ne fonctionnait pas. L'état des lieux faisant donc état de ce dysfonctionnement, nous avons demandé un changement auprès de notre agence.
Après 1 mois d'attente, l'agence vient de nous apprendre que le changement du four est à notre charge puisque le bail stipule d'une cuisine aménagée (plaque et hotte) et ne mentionne pas le four.
Pourquoi faire état du four dans l'état des lieux si celui ci n'est pas inscrit sur le bail ?
Est-ce que le propriétaire a obligation de changer le four si celui-ci est marqué comme non fonctionnel dans l'état des lieux mais non inscrit sur le bail ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
Antoine
Je viens d’emménager dans un appartement en collocation. Lors de notre visite et état des lieux, nous avons fait remarquer que le four ne fonctionnait pas. L'état des lieux faisant donc état de ce dysfonctionnement, nous avons demandé un changement auprès de notre agence.
Après 1 mois d'attente, l'agence vient de nous apprendre que le changement du four est à notre charge puisque le bail stipule d'une cuisine aménagée (plaque et hotte) et ne mentionne pas le four.
Pourquoi faire état du four dans l'état des lieux si celui ci n'est pas inscrit sur le bail ?
Est-ce que le propriétaire a obligation de changer le four si celui-ci est marqué comme non fonctionnel dans l'état des lieux mais non inscrit sur le bail ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
Antoine
A voir également:
- Contradiction état des lieux / bail
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2 réponses
tu semble confondre etat des lieux et bail
à la limite, je dirrais que tu as pris un apprt avec un four hs, et que dois le rendre hs (à confirmer)
à la limite, je dirrais que tu as pris un apprt avec un four hs, et que dois le rendre hs (à confirmer)
bonjour,
"Est-ce que le propriétaire a obligation de changer le four si celui-ci est marqué comme non fonctionnel dans l'état des lieux mais non inscrit sur le bail ? "
l'EDLE faisant état d'un four, il doit être en bon état de fonctionnement.
Je pense que peut-être le locataire précédent l'a laissé sur place, du coup il appartient désormais au bailleur mais l'agence a oublié de le mentionner sur le contrat...
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
"Est-ce que le propriétaire a obligation de changer le four si celui-ci est marqué comme non fonctionnel dans l'état des lieux mais non inscrit sur le bail ? "
l'EDLE faisant état d'un four, il doit être en bon état de fonctionnement.
Je pense que peut-être le locataire précédent l'a laissé sur place, du coup il appartient désormais au bailleur mais l'agence a oublié de le mentionner sur le contrat...
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
"l'EDLE faisant état d'un four, il doit être en bon état de fonctionnement.
Je pense que peut-être le locataire précédent l'a laissé sur place, du coup il appartient désormais au bailleur ...
je n'en suis pas sur du tout
"n bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
"
ok d'accord
mais le contrat de location, pour moi, c'est le bail, et pas l'edl
Je pense que peut-être le locataire précédent l'a laissé sur place, du coup il appartient désormais au bailleur ...
je n'en suis pas sur du tout
"n bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
"
ok d'accord
mais le contrat de location, pour moi, c'est le bail, et pas l'edl
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de ta réponse.
Non, je ne pense pas confondre les deux documents, mais je me suis peut être mal exprimé.
Pour faire simple, l'appartement dispose d'un four noté hs dans l'état des lieux, mais le bail ne mentionne en aucun cas un four.
Je comprends l'idée de le rendre hs puisqu'on l'a eu hs, mais cela ne fait pas partie des obligations du propriétaire de louer un logement décent ?
Merci d'avance.