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Contradiction état des lieux / bail

R4ID - 6 janv. 2020 à 16:56
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 janv. 2020 à 13:33
Bonjour,

Je viens d’emménager dans un appartement en collocation. Lors de notre visite et état des lieux, nous avons fait remarquer que le four ne fonctionnait pas. L'état des lieux faisant donc état de ce dysfonctionnement, nous avons demandé un changement auprès de notre agence.
Après 1 mois d'attente, l'agence vient de nous apprendre que le changement du four est à notre charge puisque le bail stipule d'une cuisine aménagée (plaque et hotte) et ne mentionne pas le four.

Pourquoi faire état du four dans l'état des lieux si celui ci n'est pas inscrit sur le bail ?

Est-ce que le propriétaire a obligation de changer le four si celui-ci est marqué comme non fonctionnel dans l'état des lieux mais non inscrit sur le bail ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,
Antoine

2 réponses

Réponse 1 / 2
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
6 janv. 2020 à 22:22
tu semble confondre etat des lieux et bail
à la limite, je dirrais que tu as pris un apprt avec un four hs, et que dois le rendre hs (à confirmer)
0
R4ID
6 janv. 2020 à 22:26
Bonjour,

Merci de ta réponse.

Non, je ne pense pas confondre les deux documents, mais je me suis peut être mal exprimé.

Pour faire simple, l'appartement dispose d'un four noté hs dans l'état des lieux, mais le bail ne mentionne en aucun cas un four.

Je comprends l'idée de le rendre hs puisqu'on l'a eu hs, mais cela ne fait pas partie des obligations du propriétaire de louer un logement décent ?

Merci d'avance.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135 > R4ID
6 janv. 2020 à 22:33
un logement, n'est pas indécent, s'uil n'y a pas de four
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108
7 janv. 2020 à 01:23
bonjour,

"Est-ce que le propriétaire a obligation de changer le four si celui-ci est marqué comme non fonctionnel dans l'état des lieux mais non inscrit sur le bail ? "

l'EDLE faisant état d'un four, il doit être en bon état de fonctionnement.
Je pense que peut-être le locataire précédent l'a laissé sur place, du coup il appartient désormais au bailleur mais l'agence a oublié de le mentionner sur le contrat...

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

cdt.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
7 janv. 2020 à 01:40
"l'EDLE faisant état d'un four, il doit être en bon état de fonctionnement.
Je pense que peut-être le locataire précédent l'a laissé sur place, du coup il appartient désormais au bailleur ...

je n'en suis pas sur du tout



"n bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
"

ok d'accord
mais le contrat de location, pour moi, c'est le bail, et pas l'edl
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R4ID > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
7 janv. 2020 à 09:13
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

En effet, il faudrait savoir ce qui prévaut, le bail ou l'état des lieux.
Je vais tout de même avancer ces arguments auprès de l'agence, en espérant tomber sur quelqu'un de bonne foi ..
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djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108 > R4ID
7 janv. 2020 à 13:29
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
7 janv. 2020 à 13:33
moi non plus je n'en suis pas sûre... j'ai dit "je pense que peut-être....", c'est donc seulement une éventualité ... comme si j'avais dit " il se pourrait que"...
:-)
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