Recours
fleur
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6 janv. 2020 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2020 à 14:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2020 à 14:27
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condorcet
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6 janv. 2020 à 14:27
6 janv. 2020 à 14:27
quid de la quotité disponible s'il dépense tout?
La quotité disponible n'a rien à voir dans cette affaire.
L'usufruit du conjoint survivant porte sur l'ensemble (réserve et quotité disponible) du patrimoine successoral.
Dans ce cas un recours est-il envisageable?
Voyez votre notaire pour rédiger un acte constatant la créance de restitution due par les héritiers de l'usufruitière à son décès afin qu'ils puissent récupérer le capital sur lequel portait l'usufruit.
La quotité disponible n'a rien à voir dans cette affaire.
L'usufruit du conjoint survivant porte sur l'ensemble (réserve et quotité disponible) du patrimoine successoral.
Dans ce cas un recours est-il envisageable?
Voyez votre notaire pour rédiger un acte constatant la créance de restitution due par les héritiers de l'usufruitière à son décès afin qu'ils puissent récupérer le capital sur lequel portait l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...