Recours
fleur
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée. Nous sommes 2 filles d'un premier mariage (suite à un veuvage) et une fille du second mariage.
Dans le cas où le survivant du conjoint décédé (donation au dernier des vivants) choisirait l'usufruit total quid de la quotité disponible s'il dépense tout? Dans ce cas un recours est-il envisageable?
Merci pour votre information.
Ma mère est décédée. Nous sommes 2 filles d'un premier mariage (suite à un veuvage) et une fille du second mariage.
Dans le cas où le survivant du conjoint décédé (donation au dernier des vivants) choisirait l'usufruit total quid de la quotité disponible s'il dépense tout? Dans ce cas un recours est-il envisageable?
Merci pour votre information.
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1 réponse
quid de la quotité disponible s'il dépense tout?
La quotité disponible n'a rien à voir dans cette affaire.
L'usufruit du conjoint survivant porte sur l'ensemble (réserve et quotité disponible) du patrimoine successoral.
Dans ce cas un recours est-il envisageable?
Voyez votre notaire pour rédiger un acte constatant la créance de restitution due par les héritiers de l'usufruitière à son décès afin qu'ils puissent récupérer le capital sur lequel portait l'usufruit.
La quotité disponible n'a rien à voir dans cette affaire.
L'usufruit du conjoint survivant porte sur l'ensemble (réserve et quotité disponible) du patrimoine successoral.
Dans ce cas un recours est-il envisageable?
Voyez votre notaire pour rédiger un acte constatant la créance de restitution due par les héritiers de l'usufruitière à son décès afin qu'ils puissent récupérer le capital sur lequel portait l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...