Donation-partage du vivant de ma mère
Fidjienne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un acte a été établi il y a une dizaine d'années pour une donation-partage en ma faveur d'une maison de campagne avec usufruit accordé à ma mère. A son décès, je dois payer dans les six mois la part de mes frères et soeur. La maison s'est fortement dévaluée vu l'emplacement et dégradation car peu habitée et l'estimation faite auparavant n'est plus juste. Puis-je faire une modification avec l'accord de tous et comment procéder ?
Merci d'avance,
Un acte a été établi il y a une dizaine d'années pour une donation-partage en ma faveur d'une maison de campagne avec usufruit accordé à ma mère. A son décès, je dois payer dans les six mois la part de mes frères et soeur. La maison s'est fortement dévaluée vu l'emplacement et dégradation car peu habitée et l'estimation faite auparavant n'est plus juste. Puis-je faire une modification avec l'accord de tous et comment procéder ?
Merci d'avance,
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2 réponses
Puis-je faire une modification avec l'accord de tous et comment procéder ?
S'ils l'acceptent.......................très bien....................ce qui serait surprenant, les valeurs assignées dans une donation-partage étant figées, vos co-indivisaires, créanciers de la soulte, seraient alors lésés en acceptant votre démarche..
Déjà ont-ils été très,vraiment très conciliant et de très bonne composition, en acceptant le différé de règlement de cette soulte.
S'ils l'acceptent.......................très bien....................ce qui serait surprenant, les valeurs assignées dans une donation-partage étant figées, vos co-indivisaires, créanciers de la soulte, seraient alors lésés en acceptant votre démarche..
Déjà ont-ils été très,vraiment très conciliant et de très bonne composition, en acceptant le différé de règlement de cette soulte.
Merci beaucoup pour votre réponse. Les co-signataires peuvent être lésés mais je le suis également car je dois leur rembourser une somme plus élevée qu'il ne devrait être. Les choses ont été faites avant le décès de ma mère pour lui éviter de continuer à se tourmenter. Nous l'avons ainsi tranquillisée car aucun autre membre de la famille n'était intéressé par cette maison.
Cordialement,
PM
Cordialement,
PM
Les co-signataires peuvent être lésés mais je le suis également car je dois leur rembourser une somme plus élevée qu'il ne devrait être.
C'est celle dont vous étiez redevable le jour de la donation.
Vous avez profitez des lieux.
Eux auront une somme en euros constants ne tenant pas compte de l'inflation et non productive d'intérêt depuis 10 ans.
C'est celle dont vous étiez redevable le jour de la donation.
Vous avez profitez des lieux.
Eux auront une somme en euros constants ne tenant pas compte de l'inflation et non productive d'intérêt depuis 10 ans.
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