Son espèce [Résolu]

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 4 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2020
-
Gayomi
Messages postés
7962
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
-
Bonjour,
Je souhaite donner 5000€ à mes deux enfants . Sont ils obligés de remplir un cerfa pour cette somme ?
Merci

1 réponse

Messages postés
7962
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
2 959
Oui, dès lors que cette somme n'est pas un présent d'usage.

Présent d'usage : cadeau fait à une occasion de type Noël, anniversaire etc. et d'un montant très faible en regard du patrimoine de la personne qui donne.
Dossier à la une