Son espèce

Résolu
Zap2 Messages postés 10 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite donner 5000€ à mes deux enfants . Sont ils obligés de remplir un cerfa pour cette somme ?
Merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Oui, dès lors que cette somme n'est pas un présent d'usage.

    Présent d'usage : cadeau fait à une occasion de type Noël, anniversaire etc. et d'un montant très faible en regard du patrimoine de la personne qui donne.
    0

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