Mes droits

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- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 6 janv. 2020 à 18:57
Bonjour,
Mon papa est décédé. Je suis issu d’un premier mariage, mon père s’est remarié sous régime séparation de biens et j’ai une demie sœur.
Ils avaient acheté un appartement et ma belle mère veut rester dans l’appartement en faisant le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété.

Comment puis je faire pour demander ce qui me revient de suite ?

Merci pour votre aide.
Cordialement
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13 janvier 2020
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Merci
ma belle mère veut rester dans l’appartement
Elle est dans son droit de revendiquer ce que la loi lui accorde en tant que conjoint :
-un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'appartement et son contenu en + de son 1/4 en pleine propriété.

Comment puis je faire pour demander ce qui me revient de suite ?
Proposez-lui d'acquérir vos 3/4 en pleine propriété.
Si elle les refuse il vous sera difficile des les vendre à autrui sachant que personne ne pourra la priver de son droit d'usage et d'habitation qu'elle conservera jusqu'à la fin de ses jours.

D'ailleurs ces 3/4 sont revenus autant à votre soeur consanguine qu'à vous.
Vos droits sont effectivement de 3/8.
Votre soeur peut également vous les acheter.
Formulez vos propositions à votre belle-mère et à votre soeur pouvant être intéressée.

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Merci
Bonjour
Attention: la valeur du droit d'habitation et d'usage viager s'impute sur la part héréditaire(1/4 en pleine propriété) du conjoint survivant.
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