Annulation congé pour vendre incluant frais d'agence

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anemonedemer
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Bonjour,
J'ai reçu un congé pour vendre, par l'intermédiaire d'un huissier, dans les délais requis.
Cependant, le prix demandé inclus des frais d'agence.

"deux cent cinquante cinq mille euros frais d'agence inclus"
Le montant de ces frais n'est pas précisé.

Or j'ai appris que le congé pour vente, qui vaut offre de vente au profit du locataire, doit mentionner un prix de vente sans inclure d’honoraires, à peine de nullité.
(cassation pourvoi 0715943 du 17/12/2008 -jurisprudence constante)

Je ne souhaite pas acquérir le bien et rester locataire.

Par quel moyen légaux, puis je signifier à mon propriétaire que son congé pour vente est nul et non avenu et que de ce fait le bail est reconduit?

Un simple Recommandé avec accusé réception est il suffisant ?
Merci

1 réponse

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Bonjour,
Non le congé n'est pas nul. Ou alors il faut le faire déclarer nul par un juge.
djivi38
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anemonedemer
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chacun son opinion.... ça finira au tribunal de toute façon... sauf accord amiable entre locataire et bailleur.
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