Augmentation de loyer

Question

Bonjour, 

Je voudrais avoir des informations sur l'augmentation de loyer.

Mon loyer n'a jamais été augmenté par mon propriétaire (paiement du loyer en direct avec le propriétaire). Depuis le 1er janvier 2020, mon propriétaire passe par une agence pour s'occuper de mon appartement.

Sur quel indice doit se faire l'augmentation du loyer ? Est-ce sur l'année dernière ou peut-on remonter plus loin ?

Merci de votre aide

Marie

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La révision est-elle prévue sur le bail ?
Si oui l'indice de référence doit être indiqué (exemple: IRL 2eme trimestre).
Il n'est pas possible de remonter en arrière. La révision s'applique uniquement sur le dernier indice et à compter de la date de la demande.

Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

djivi38 · Answer

bonjour,

il faut d'abord vérifier qu'une révision de loyer a été prévue sur le contrat de location.
Si oui, le révision peut se faire annuellement et à la date mentionnée sur le contrat à défaut à la date de signature.

Toute rétroactivité de révision du loyer est illégale : le nouveau loyer sera à mettre en œuvre à partir de la date d'envoi de l'avis de révision.

La formule est (pour une location avec provisions de charges régularisées 1 fois/an) :
loyer actuel hors charges/ indice du trimestre (mentionné sur le contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N

Voici un extrait de mon topo : § IV - A

A) RÉVISION DU LOYER : 

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive. 
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


 cdt.

Augmentation de loyer

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