Avoir la possibilité de récupérer mon appartement

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djivi38
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18 janvier 2020
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Bonjour, actuellement propriétaire d’un appartement qui est en location avec un bail de 3ans, qui est encore en cours de remboursement, je vis avec une personne depuis 10 ans et je suis dans l’obligation de partir de chez lui. Puis-je récupérer mon appartement avant la fin du bail? Je vous remercie de m’éclairer.

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bonjour,

sauf à verser un gros dédommagement à votre locataire, vous ne pourrez lui donner "congé pour reprise" que pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (et pour être valable, c'est la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé pour reprise qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
djivi38
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Les dédommagements peuvent être :
- restitution de l'intégralité (donc pas d'EDLS) du DG (Dépôt de garantie) le jour-même du rendu des clés,
- quelques mois de loyers offerts,
- déménagement remboursé sur présentation de la facture (pas d'un devis), ou proposition d'un forfait (dans ce cas, à donner au jour du rendu des clés),
- ... etc.
Si cette solution d'arrangement est acceptée par votre locataire, mettre par écrit vos accords avec une grande précision, dater, signer et à faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes = vous et votre(vos) locataire(s) titulaire(s) du bail.
Je vous remercie pour votre réponse. Même si je suis à la porte j’ai aucun droit, bien sûr je leur donnerai du temps (les six mois voire un peu plus).
djivi38
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Si vous trouvez un arrangement pour un départ anticipé en les dédommageant c'est justement pour éviter d'avoir à subir un préavis de 6 mois : dans ce cas-là, vous faites un écrit, comme dit, en mentionnant bien sûr la date proposée et acceptée pour le rendu des clés avant la fin du bail.

Si pas d'arrangement possible sur un départ anticipé, bien sûr, pas de dédommagement et départ au + tard le dernier jour du bail suite à votre courrier de congé donné conformément à la loi.

"je leur donnerai du temps (les six mois voire un peu plus)."
Vous n'avez aucune raison de leur donner + que les 6 mois de votre préavis légal (= les 6 derniers mois du bail en cours) : si vous donnez votre congé conformément à la loi, ils ont obligation de quitter le logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
ET c'est la réception effective par vos locataires de la notification de votre courrier de congé qui doit être réalisée avant ces 6 derniers mois : donc, envoyez votre courrier de congé en avance pour avoir du temps, en cas de non retrait et de retour de votre courrier après 14 jours de mise à disposition par la Poste), de vous tourner vers une des deux autres façons de donner un congé (remise en main propre contre émargement ou par huissier).

A savoir : un congé de bailleur DOIT être adressé à CHAQUE titulaire du bail.
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