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Refus de transcription de mariage

kiko2407 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020 - 3 janv. 2020 à 20:45
kiko2407 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020 - 4 janv. 2020 à 18:34
Bonjour je voulais savoir si je peux divorcer puis me remarier avec la même personne pour faire une demande de transcription de mariage parce que ma première demande a étais refusé et transmis au tribunal d'instance de Nantes depuis plus de 9 mois la cause et due à mon mariage en algerie avant le divorce final de 6moi en France pour info ça fait 4 ans que je suis marié et j'ai poser ma demande en avril 2019 et es que ya d'autre solution merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
4 janv. 2020 à 12:55
Bonjour

C'est la seule solution, vous n'aviez pas demandé le certificat de capacité à mariage, si vous l'aviez fait, on vous l'aurait refusé pour cause de bigamie et vous auriez attendu que votre état civil soit à jour de votre divorce.

Pensez à demander le certificat de capacité à mariage avant de vous remarier.
Et à mettre vos actes à jour du divorce avant le demander.
Inutile de dire que la procédure sera longue.

Cdt
2
kiko2407 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2020
4 janv. 2020 à 18:34
Bonjour, j'ai rien fait pour l'instant la seul chose que j'ai faite c'est d'envoyer la demande de transcription de mariage avec l'acte de mariage avec la date qui étais avant mon divorce en france et la il mon refusé cause bigamie mais il mon dit que je peux divorcer et de me remarier et refaire la demande je pose la question pour ne pas avoir de problème juridique la loi c'est la loi merci
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