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1 réponse
Bonsoir,
Il peut prendre le temps qu'il souhaite et vous en proposer autant qu'il le souhaite.
Par contre il a une obligation :
"Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Vous lui faites donc un courrier recommandé ar le mettant en demeure de régulariser la situation sous 10 jours en appliquant le code du travail article L1226-4 ; vous pouvez spécifier que sans réponse de sa part vous saisirez le conseil de prud’hommes.
Le médecin du travail vous avez t-il remis le cerfa indemnité temporaire d'inaptitude ?
A vous lire,
Cdt
Il peut prendre le temps qu'il souhaite et vous en proposer autant qu'il le souhaite.
Par contre il a une obligation :
"Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Vous lui faites donc un courrier recommandé ar le mettant en demeure de régulariser la situation sous 10 jours en appliquant le code du travail article L1226-4 ; vous pouvez spécifier que sans réponse de sa part vous saisirez le conseil de prud’hommes.
Le médecin du travail vous avez t-il remis le cerfa indemnité temporaire d'inaptitude ?
A vous lire,
Cdt
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