Inaptitude et arrêt maladie
Résolu
migerc
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15 avril 2018 à 09:07
migerc Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 18 avril 2018 à 15:27
migerc Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 18 avril 2018 à 15:27
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1 réponse
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre votre situation.
L'inaptitude définitive à votre poste de travail à t'elle été officiellement prononcée par votre médecin du travail (avis signé transmis à vous et à votre employeur) ? Cette décision enclenche la procédure de recherche de poste aménagé compatible avec votre santé et en cas d'échec la procédure de licenciement pour inaptitude.
si oui, vous ne pouviez plus être en arrêt de travail à cette date.
Bonne journée
J'ai du mal à comprendre votre situation.
L'inaptitude définitive à votre poste de travail à t'elle été officiellement prononcée par votre médecin du travail (avis signé transmis à vous et à votre employeur) ? Cette décision enclenche la procédure de recherche de poste aménagé compatible avec votre santé et en cas d'échec la procédure de licenciement pour inaptitude.
si oui, vous ne pouviez plus être en arrêt de travail à cette date.
Bonne journée
18 avril 2018 à 14:49
Lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié. Par ailleurs, le salarié peut être placé en arrêt de travail par son médecin si cela est nécessaire. L’arrêt court le lendemain de la visite déclarant l’inaptitude. La procédure de reclassement n’est pas pour autant suspendue : « un nouvel arrêt de travail suite à une déclaration d’inaptitude ne met pas un terme aux obligations de l’employeur » (cassation chambre sociale du 22 juin 2011, n° 10-14499).
Par ailleurs un arrêt du 9 juin 2010, n° 09-40553 précise que : « Lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ».
Enfin, lorsque le reclassement est impossible l’employeur peut décider de licencier le salarié pour inaptitude passé le délai d'un mois, le cas échéant, il devra devra verser au salarié le salaire qu'il percevait au titre de l'emploi qu’il occupait avant son arrêt de travail (article L.1226-4 du Code du travail).
18 avril 2018 à 15:04
allez, bonne journée
18 avril 2018 à 15:27
Sa pourra servir à d'autres dans la même situation.
Je vous remercie malgré tout de l'intérêt que vous m'avez porté .