Inaptitude et arrêt maladie [Résolu]

migerc - 15 avril 2018 à 09:07 - Dernière réponse : migerc 2 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention
- 18 avril 2018 à 15:27
Bonjour
J'ai été déclaré inapte à mon poste de travail le 26 Février 2018,mon médecin traitant a prolongé mon arrêt de travail par deux fois jusqu'au 30 avril 2018.
Mon employeur me dit qu'il ne me recherche pas de poste aménagé car je suis en arrêt maladie,est ce normal ?
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Bonjour,

J'ai du mal à comprendre votre situation.

L'inaptitude définitive à votre poste de travail à t'elle été officiellement prononcée par votre médecin du travail (avis signé transmis à vous et à votre employeur) ? Cette décision enclenche la procédure de recherche de poste aménagé compatible avec votre santé et en cas d'échec la procédure de licenciement pour inaptitude.

si oui, vous ne pouviez plus être en arrêt de travail à cette date.

Bonne journée
migerc 2 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 14:49
Lorsque l’inaptitude est constatée, deux situations se présentent : lorsque cette dernière résulte d’une maladie ou d’un accident du travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude (articles L.442-5 et D.443-3 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié. Par ailleurs, le salarié peut être placé en arrêt de travail par son médecin si cela est nécessaire. L’arrêt court le lendemain de la visite déclarant l’inaptitude. La procédure de reclassement n’est pas pour autant suspendue : « un nouvel arrêt de travail suite à une déclaration d’inaptitude ne met pas un terme aux obligations de l’employeur » (cassation chambre sociale du 22 juin 2011, n° 10-14499).
Par ailleurs un arrêt du 9 juin 2010, n° 09-40553 précise que : « Lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ».
Enfin, lorsque le reclassement est impossible l’employeur peut décider de licencier le salarié pour inaptitude passé le délai d'un mois, le cas échéant, il devra devra verser au salarié le salaire qu'il percevait au titre de l'emploi qu’il occupait avant son arrêt de travail (article L.1226-4 du Code du travail).
vous en savez visiblement plus que moi.....alors pourquoi nous interroger si vous connaissez les réponses ?

allez, bonne journée
migerc 2 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 15:27
Comme je n'avais pas de réponse ici je suis allé voir sur un autre forum.
Sa pourra servir à d'autres dans la même situation.
Je vous remercie malgré tout de l'intérêt que vous m'avez porté .
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