Partage judiciaire
pomme2011
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pomme2011 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes trois enfants en procédure de partage judiciaire. Un notaire a été désigné par le Tribunal. Nous nous chargeons de trouver un acquéreur pour les biens à vendre (terrain). Malheureusement, l'un des indivisaires sollicite des réunions de complaisance chez le notaire chargé du partage judiciaire qui font l'objet de facturation d'honoraires. Pourriez-vous m'indiquer d'après l'arrêté du 26.02.2016 relative aux tarifs réglementés des notaires, le montant des émoluments que le notaire serait en droit de percevoir pour sa prestation. Merci pour votre réponse. Meilleures salutations.
Nous sommes trois enfants en procédure de partage judiciaire. Un notaire a été désigné par le Tribunal. Nous nous chargeons de trouver un acquéreur pour les biens à vendre (terrain). Malheureusement, l'un des indivisaires sollicite des réunions de complaisance chez le notaire chargé du partage judiciaire qui font l'objet de facturation d'honoraires. Pourriez-vous m'indiquer d'après l'arrêté du 26.02.2016 relative aux tarifs réglementés des notaires, le montant des émoluments que le notaire serait en droit de percevoir pour sa prestation. Merci pour votre réponse. Meilleures salutations.
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Je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris, l'établissement d'un procès-verbal de débats lors de la réunion sera soumis à une tarification réglementée.