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Partage judiciaire

pomme2011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020 - 2 janv. 2020 à 23:09
pomme2011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020 - 3 janv. 2020 à 11:03
Bonjour,
Nous sommes trois enfants en procédure de partage judiciaire. Un notaire a été désigné par le Tribunal. Nous nous chargeons de trouver un acquéreur pour les biens à vendre (terrain). Malheureusement, l'un des indivisaires sollicite des réunions de complaisance chez le notaire chargé du partage judiciaire qui font l'objet de facturation d'honoraires. Pourriez-vous m'indiquer d'après l'arrêté du 26.02.2016 relative aux tarifs réglementés des notaires, le montant des émoluments que le notaire serait en droit de percevoir pour sa prestation. Merci pour votre réponse. Meilleures salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
3 janv. 2020 à 10:37
Bonjour
Si le notaire doit tenir des réunions supplémentaires sur demande d'un héritier, et que ces réunions ne sont pas nécessaires ou sont inutiles pour l"établissement du projet de partage ,la prestation échappe aux tarifs réglementés pour passer en tarif libre.
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pomme2011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
3 janv. 2020 à 11:03
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris, l'établissement d'un procès-verbal de débats lors de la réunion sera soumis à une tarification réglementée.
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