Estimation d'un bien reçu par donation pour succession.

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Gayomi
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Bonjour à tous,
Je me permet de solliciter votre aide afin de mieux comprendre l'articulation légale d'une succession.
Très concrètement, voici mon sujet;

Mon grand père est décédé et je me charge des procédures de successions pour ma grand mère, sa veuve.
Ils ont deux filles (dont ma mère).
Il y à une quinzaine d'année, mon grand père m'à fait la donation d'une "ruine" (estimée à 30000€ à l'époque).
J'ai réhabilité et restauré cette habitation au fil des ans jusqu'à ce jour ou elle demeure ma résidence principale.
Afin de procéder à la "succession", le notaire me demande l'estimation actuelle de mon bien...

Il s'agit là de l'objet de ma requête envers vous...;
- Je comprend bien que la valeur de ce bien doit être incluse dans la succession pour ne pas léser l'une de ces héritières (en l’occurrence; ma tante) mais je ne conçois pas cette demande étant entendu que la valeur de mon bien sera évidement largement supérieure à la valeur au jour du don... pour extrapoler, Imaginons que j'ai décidé de mettre du carrelage en or massif, en quoi cela va t'il influer sur le "partage" entre les deux héritières ?
- Etant soumise à des frais (Agence immobilière ou office notarial...), dois-je prendre cette estimation à ma charge ?
- Ayant procédé à une majorité des travaux moi même et n'ayant pas forcement conservé toutes les factures inhérentes aux matériaux mis en oeuvre, quelle preuve puis-je apporter pour dissocier la "part de plus-value" liée à mes améliorations de celle liée à "l'inflation" ou au développement économique de la région ?

En espérant vivement avoir été assez "clair" dans mes explications, je vous remercie vivement par avance pour l'aide que vous saurez m'apporter et reste évidement à disposition si un détail ou un élément supplémentaire pouvait aider à la réponse...

Bien à vous;

Sanama

5 réponses

Bonjor
Il n'est pas du tout question de faire rapport de cette donation. Mais le notaire a besoin de la réévaluation du bien de façon à reconstituer la masse successorale destinée à calculer et vérifier la réserve et la quotité disponible. Donc , oui vous devez lui donner cette estimation qui servira également au calcul des émoluments , ces derniers étant assis sur l'actif brut résultant de l'art 922; pour l'évaluation de ce bien cf réponse de Gayomi.
Bonjour Ulpien,
Merci beaucoup pour votre intervention.
Si je n'en saisi pas tous les termes, je comprend qu'il me faut donc bel et bien produire cette estimation...
Mais qu'elle n'aura aucune incidence...!?
J'ai pu constater qu'il était dans les attributions d'une étude notariale d’effectuer ce type de "valorisation"...Pourquoi me la demande t'on ?
Dois-je faire appel à une autre étude ou à une agence immobilière pour ce "chiffrage" ?

Merci encore, je ne m'attendais pas à autant d'aide, c'est un soulagement de ne pas se sentir désemparé dans ces situation qui ne me sont pas familières...
Bonjour
Pour faire l'estimation du bien, valeur aujourd'hui dans l'état où il était au jour de la donation, voir avec deux ou trois agents immobiliers connaissant bien le secteur.
Cette estimation n'a aucune incidence pour vous dès lors qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Le notaire vous l'indiquera.
J'ai désormais bien saisi.
Merci infiniment pour votre aide.
Je comprend bien que la valeur de ce bien doit être incluse dans la succession pour ne pas léser l'une de ces héritières

Pour moi ce bien n'a pas à être inclus dans la succession dès lors que vous n'êtes pas héritier de votre grand père.

Seulement 3 héritiers, votre grand mère, votre mère, votre tante.

le notaire me demande l'estimation actuelle de mon bien


Donnez une estimation mais faites valoir vos observations et demandez lui à quoi peut servir l'estimation de ce bien qui n'a pas à être rapporté à l'actif de succession .....

.... sauf peut être disposition testamentaire qui ferait état de commentaires spécifiques concernant ce bien.
Merci infiniment pour votre réponse.
Je vous confirme qu'il n'y à aucun "testament"...
Dans cette démarche, je me suis adressé à une étude notariale que je ne "connaissais" pas, près du lieu de résidence du défunt.
Je réside à plus d'une centaine de kilomètres de l'étude.
Ces derniers ont mis près d'une année à se manifester pour me demander ce document.
Tous ces facteurs me poussent à envisager un changement de notaire...en ais-je le droit en "cours" de procédure et à quels frais serais-je soumis en procédant de la sorte ?

En vous réitérant mes remerciements pour le temps que vous m'accordez, cordialement;

S.
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le notaire me demande l'estimation actuelle de mon bien...
C'est ça mais il manque la fin de la phrase qui est "dans l'état au moment de la donation". De sorte que la plus-value que vous avez apportée soit sans incidence.
Bonjour,
Et merci infiniment pour votre réponse.
Je vous confirme qu'il s'agit bien d'une estimation du bien au jour du décès qui m'est demandée...
En effet, lors de la première demande d'estimation, j'ai fourni l'acte de donation (qui valorise le bien) de l'époque.
Il m'à alors été répondu qu'il leur fallait une estimation "actualisée au jours du décès...

Qu'en pensez vous, est-ce "normal" et cette demande est'elle légitime ?
Je n'ose pas refuser ou demander de justifier cette requête, et j'ai peur d'occasionner des frais et désagréments à mes proches... Le notaire peut'il procéder sans cette estimation ?
Quelles conséquences cette "valorisation actualisée" pourrait avoir ?
Que me conseillez-vous de faire ?

En vous réitérant mes vifs remerciements pour le temps que vous m'accordez, je reste à disposition pour toute précision supplémentaire.

Cordialement;

Sanama.
Gayomi
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Je vous confirme qu'il s'agit bien d'une estimation du bien au jour du décès qui m'est demandée...
Je ne vous dis pas le contraire ! Cependant la valeur actualisée doit tenir compte de l'état du bien tel qu'il vous a été donné, comme si vous n'aviez effectué aucune amélioration.

Quant à l'obligation de communiquer cette estimation au notaire, il s'agit de vérifier si la donation qui vous a été consentie empiète ou non sur la, réserve des héritiers (voir la réponse de Ulpien1 (message 8)).
Merci pour ces précisions "Gayomi".
C'est désormais assez clair pour moi.

Je vous souhaite très bonne continuation et tous mes vœux pour cette année !

Cordialement.
Gayomi
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Tous mes vœux à vous aussi.
Cordialement.
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Bonjour

1) L'estimation au jour du décès doit se faire dans l'état du bien au moment de la donation, c'est apparemment ce que vous ne comprenez pas.
Donc par l'exemple : au moment du décès (valeur 500000) vous avez un pavillon sur un terrain de 3000m2 constructible en Normandie avec chauffage au sol, piscine, électricité aux normes... alors qu'au moment de la donation (valeur 30000) vous aviez une cabane sans électricité, sans chauffage, et sans piscine : l'estimation actualisée doit faire état de la valeur de 500000 RÉDUITE de la piscine, de l'électricité et du chauffage, autrement dit à quelle valeur estimez vous aujourd'hui une cabane sur un terrain de 3000m2 constructible en Normandie, sans chauffage, sans électricité et sans piscine ?

2) il me semble que vous n'avez jamais précisé une information d'importance : au moment de la donation étiez vous personnellement héritier présomptif de votre GP ? autrement dit votre mère était elle décédée à ce moment là ? car sauf disposition particulière la loi ne vous oblige à faire un rapport à la succession que dans ce cas là.
Si je comprend bien, cela signifierait que cette requête n'est pas justifiée et que la procédure peut (doit) être effectuée sans prendre en compte cette donation ?

Exact, c'est ce que je vous ai dit dans mon premier message du 2 janvier à 19h 37

Mais il semble que vous ne l'ayez pas lu.
Merci "R.",
Je n'osais pas comprendre en fait, car cela me met dans une situation délicate...
Comment m'opposer à cette demande sans remettre en cause implicitement les compétences de l'étude...
Qu’entraînera un refus de ma part de produire ce document ?
Qu’entraînera un refus de ma part de produire ce document ?

Vous ai-je dit de refuser ? Ne refusez pas et rapportez vous à ce que je vous ai indiqué ci dessus que je recopie ci dessous

Donnez une estimation mais faites valoir vos observations et demandez lui à quoi peut servir l'estimation de ce bien qui n'a pas à être rapporté à l'actif de succession ...
Gayomi
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Donnez une estimation mais faites valoir vos observations et demandez lui à quoi peut servir l'estimation de ce bien qui n'a pas à être rapporté à l'actif de succession ...

Lisez plutôt la réponse de Ulpien1 (message 8), ce sera plus utile.
Ok, c'est compris.
Je vais donc faire produire ce document...
Mais je ne saisi pas pourquoi si comme vous le précisez il "n'a pas à être rapporté à l'actif de succession ..."

A moins que l'explication ne soit venue d'Ulien: "le notaire a besoin de la réévaluation du bien de façon à reconstituer la masse successorale destinée à calculer et vérifier la réserve et la quotité disponible. Donc , oui vous devez lui donner cette estimation qui servira également au calcul des émoluments , ces derniers étant assis sur l'actif brut résultant de l'art 922"...

Dans tous les cas, j'ai bien compris qu'il fallait que je trouve à faire produire cette estimation...
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