Pv devant mon garage
Utilisateur anonyme
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2 janv. 2020 à 17:38
BmV Messages postés 91891 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 2 janv. 2020 à 18:06
BmV Messages postés 91891 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 2 janv. 2020 à 18:06
Bonjour,
Ma fille vient de se prendre un PV pour stationnement gênant devant la porte de mon garage, elle habite également ici. Le garage en question est déjà occupé par un véhicule et ne peut en contenir 2 (et même si elle pouvait rentrer la voiture, elle ne pourrait pas la sortir, car le dessous toucherait car garage en pente). Devant la porte du garage, il y a depuis cet été une ligne jaune continue, cela fait 10 ans que nous sommes locataires et avant pas de ligne. Dans la rue, il n'y aucune autre places, toutes sont toujours occupées, même si ma fille ne met pas sa voiture devant le garage, d'autres le font. J'ai vu que l'on pouvait contester si on réunissait 3 conditions : habiter dans un espace privé (c'est une maison et non pas un immeuble, nous sommes donc les seuls à y habiter), être le seul propriétaire du bien immobilier (hic nous y sommes locataires depuis 10 ans), ne pas gêner les piétons (la voiture ne gêne absolument pas). Pensez vous quelle puisse tenter de contester ?? ou peine perdue ?? Merci
Ma fille vient de se prendre un PV pour stationnement gênant devant la porte de mon garage, elle habite également ici. Le garage en question est déjà occupé par un véhicule et ne peut en contenir 2 (et même si elle pouvait rentrer la voiture, elle ne pourrait pas la sortir, car le dessous toucherait car garage en pente). Devant la porte du garage, il y a depuis cet été une ligne jaune continue, cela fait 10 ans que nous sommes locataires et avant pas de ligne. Dans la rue, il n'y aucune autre places, toutes sont toujours occupées, même si ma fille ne met pas sa voiture devant le garage, d'autres le font. J'ai vu que l'on pouvait contester si on réunissait 3 conditions : habiter dans un espace privé (c'est une maison et non pas un immeuble, nous sommes donc les seuls à y habiter), être le seul propriétaire du bien immobilier (hic nous y sommes locataires depuis 10 ans), ne pas gêner les piétons (la voiture ne gêne absolument pas). Pensez vous quelle puisse tenter de contester ?? ou peine perdue ?? Merci
3 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2020 à 17:42
2 janv. 2020 à 17:42
Bonjour,
Il est interdit de stationner devant un bateau (une entrée carrossable)... même si c'est le vôtre !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
Aucune excuse... encore moins s'il y a une ligne jaune ...
Il est interdit de stationner devant un bateau (une entrée carrossable)... même si c'est le vôtre !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
Aucune excuse... encore moins s'il y a une ligne jaune ...
2 janv. 2020 à 17:49
2 janv. 2020 à 17:52
Ce qui ne devrait pas être nécessaire si l'on appliquait les règles du Code.
Et quand une voiture stationnera à nouveau devant le garage, vous appelez le 17 en précisant que vous n'arrivez pas à rentrer/sortir de votre garage.
2 janv. 2020 à 17:55
Le fait que d'autre le fasse n'est pas un argument pour contester le PV, ils sont tout autant verbalisable que vous.
2 janv. 2020 à 18:06
Un peu de lecture :
► https://actu.fr/normandie/aigle_61214/comment-prendre-une-amende-betement-stationnant-devant-propre-garage_20513931.html
► https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
► http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4ePARTIE_VC20120402_cle5682aa.pdf