Pv devant mon garage

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 2 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2020
-
BmV
Messages postés
76842
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2020
-
Bonjour,

Ma fille vient de se prendre un PV pour stationnement gênant devant la porte de mon garage, elle habite également ici. Le garage en question est déjà occupé par un véhicule et ne peut en contenir 2 (et même si elle pouvait rentrer la voiture, elle ne pourrait pas la sortir, car le dessous toucherait car garage en pente). Devant la porte du garage, il y a depuis cet été une ligne jaune continue, cela fait 10 ans que nous sommes locataires et avant pas de ligne. Dans la rue, il n'y aucune autre places, toutes sont toujours occupées, même si ma fille ne met pas sa voiture devant le garage, d'autres le font. J'ai vu que l'on pouvait contester si on réunissait 3 conditions : habiter dans un espace privé (c'est une maison et non pas un immeuble, nous sommes donc les seuls à y habiter), être le seul propriétaire du bien immobilier (hic nous y sommes locataires depuis 10 ans), ne pas gêner les piétons (la voiture ne gêne absolument pas). Pensez vous quelle puisse tenter de contester ?? ou peine perdue ?? Merci

3 réponses

Messages postés
19611
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 224
Bonjour,
Il est interdit de stationner devant un bateau (une entrée carrossable)... même si c'est le vôtre !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;


Aucune excuse... encore moins s'il y a une ligne jaune ...
Utilisateur anonyme
bah oui j'ai vu tout ça :( , mais avant elle n'y était pas cette ligne, on ne sait même pas pourquoi elle a été faite, du coup on tourne en rond, car pas possible de stationner et de rentrer chez nous, par contre en une journée, on peut compter des dizaines de voitures qui eux le font.
BmV
Messages postés
76842
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2020
8 882 > Utilisateur anonyme
" on ne sait même pas pourquoi elle a été faite, " : sans doute pour matérialiser -puisqu'il semble que ce soit nécessaire par chez vous- l'interdiction de stationner devant une entrée carrossable !
Ce qui ne devrait pas être nécessaire si l'on appliquait les règles du Code.

Et quand une voiture stationnera à nouveau devant le garage, vous appelez le 17 en précisant que vous n'arrivez pas à rentrer/sortir de votre garage.
Pierrecastor
Messages postés
36094
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2020
1 990
Ligne jaune ou non, il est interdit de stationner devant une entrée carrossable.

Le fait que d'autre le fasse n'est pas un argument pour contester le PV, ils sont tout autant verbalisable que vous.
BmV
Messages postés
76842
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2020
8 882 > Pierrecastor
Messages postés
36094
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2020

IISR - 4° part. - article 55-3 B-3 : " La signalisation verticale peut, dans le cas d'interdiction permanente, être remplacée par le marquage sur la bordure du trottoir d'une bande continue jaune"

Un peu de lecture :
https://actu.fr/normandie/aigle_61214/comment-prendre-une-amende-betement-stationnant-devant-propre-garage_20513931.html
https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4ePARTIE_VC20120402_cle5682aa.pdf
Messages postés
36094
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2020
1 990
Salut,

Je ne sais pas ou vous avez lu ça, pour moi, c'est peine perdu, vous n'avez pas le droit de stationner devant une entrée carrossable, fût-elle à vous.
Messages postés
76842
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2020
8 882
Tout à fait d'accord avec mes petits camarades ci-dessus, mais pourriez-vous nous préciser où vous auriez lu que "l'on pouvait contester si on réunissait 3 conditions " et la liste de ces trois conditions qui mélangent allègrement droit privé et droit public ?

Merci par avance.

Et sinon, vous et votre fille, si vous êtes tous deux titulaires d'un permis de conduire, devriez savoir qu'il est interdit de stationner le long d'une ligne jaune en bordure de voie, lesquelles ne sont pas tracées par les autorités juste pour faire joli.

--
Utilisateur anonyme
ni moi ni ma fille ne sommes stupides et savons très bien que si cette ligne est là et qu'elle est jaune, on ne peut y stationner ! sauf que nous ne savons pas pourquoi avant elle n'y était pas et maintenant oui, alors que rien n'a changé, si je pose la question c'est que je l'ai vu sur un site, en l'occurence celui ci https://demarchesadministratives.fr/demarches/vehicule-peut-on-se-garer-devant-son-garage, je voulais donc un avis et non pas une leçon de morale ! Et si vous relisez bien j'explique aussi pourquoi ma fille se gare ici, ce n'est pas pour faire joli non plus, c'est surtout qu'elle n'a pas le choix, sinon c'est elle qui ne sort plus sa voiture non plus !
Pierrecastor
Messages postés
36094
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 janvier 2020
1 990
Je ne sais pas sur quoi ils se basent pour ça, mais dans tout les cas, le devant de votre garage est sur la voie public et non sur un espace privé, donc vous n'avez pas le droit de vous garer devant un garage, même si c'est le votre et sans ligne jaune.


c'est surtout qu'elle n'a pas le choix,


Il faut qu'elle trouve un autre endroit respectant les règle du code de la route ou stationner.
Dossier à la une