Pv devant mon garage

Utilisateur anonyme - 2 janv. 2020 à 17:38
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 janv. 2020 à 18:06
Bonjour,

Ma fille vient de se prendre un PV pour stationnement gênant devant la porte de mon garage, elle habite également ici. Le garage en question est déjà occupé par un véhicule et ne peut en contenir 2 (et même si elle pouvait rentrer la voiture, elle ne pourrait pas la sortir, car le dessous toucherait car garage en pente). Devant la porte du garage, il y a depuis cet été une ligne jaune continue, cela fait 10 ans que nous sommes locataires et avant pas de ligne. Dans la rue, il n'y aucune autre places, toutes sont toujours occupées, même si ma fille ne met pas sa voiture devant le garage, d'autres le font. J'ai vu que l'on pouvait contester si on réunissait 3 conditions : habiter dans un espace privé (c'est une maison et non pas un immeuble, nous sommes donc les seuls à y habiter), être le seul propriétaire du bien immobilier (hic nous y sommes locataires depuis 10 ans), ne pas gêner les piétons (la voiture ne gêne absolument pas). Pensez vous quelle puisse tenter de contester ?? ou peine perdue ?? Merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
2 janv. 2020 à 17:42
Bonjour,
Il est interdit de stationner devant un bateau (une entrée carrossable)... même si c'est le vôtre !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2020-12-03/
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;


Aucune excuse... encore moins s'il y a une ligne jaune ...
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Utilisateur anonyme
2 janv. 2020 à 17:49
bah oui j'ai vu tout ça :( , mais avant elle n'y était pas cette ligne, on ne sait même pas pourquoi elle a été faite, du coup on tourne en rond, car pas possible de stationner et de rentrer chez nous, par contre en une journée, on peut compter des dizaines de voitures qui eux le font.
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474 > Utilisateur anonyme
2 janv. 2020 à 17:52
" on ne sait même pas pourquoi elle a été faite, " : sans doute pour matérialiser -puisqu'il semble que ce soit nécessaire par chez vous- l'interdiction de stationner devant une entrée carrossable !
Ce qui ne devrait pas être nécessaire si l'on appliquait les règles du Code.

Et quand une voiture stationnera à nouveau devant le garage, vous appelez le 17 en précisant que vous n'arrivez pas à rentrer/sortir de votre garage.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
2 janv. 2020 à 17:55
Ligne jaune ou non, il est interdit de stationner devant une entrée carrossable.

Le fait que d'autre le fasse n'est pas un argument pour contester le PV, ils sont tout autant verbalisable que vous.
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
2 janv. 2020 à 18:06
IISR - 4° part. - article 55-3 B-3 : " La signalisation verticale peut, dans le cas d'interdiction permanente, être remplacée par le marquage sur la bordure du trottoir d'une bande continue jaune"

Un peu de lecture :
https://actu.fr/normandie/aigle_61214/comment-prendre-une-amende-betement-stationnant-devant-propre-garage_20513931.html
https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4ePARTIE_VC20120402_cle5682aa.pdf
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