Litige de mur de séparation de terrain

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 2 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2020
-
BmV
Messages postés
76866
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2020
-
Bonjour, j'ai acheté une parcelle de terrain avec un mur de clôture nous séparant de 1m de haut avec les tuiles chapeau débordant des deux côtés ert d'après mon maître d'ouvrage : il me dit que la semelle aussi, le vendeur ne voulant pas rénové le mur de mon côté en trés mauvais état, j'ai dû le faire.
J' ai monté un brise vue (déclaré en Mairie) en lames PVC ainsi que les poteaux fixé au sol, et par la suite j'ai dû fixé quelques poteaux au mur suite au vent.
Le voisin à fait venir un expert et m'a envoyé un courrier que le mur appartenait au voisin et que des fissures étaient constaté, alors que mon maître d'œuvre me dit qu'elles existaient bien avant.
Que je n'avait pas le droit de découper les tuiles de mon côté pour encastrer les poteaux. Le mur lui appartient et je lui ai répondu dans ce cas pourquoi m'avoir fait faire le ravalement de mon côté et de ne pas avoir mis la pente de tuile de son côté uniquement ? Ceci est resté sans réponse.
Merci cordialement pour la réponse sans chercher de complication et d'animosité en vers mon voisin, ce qui n'est pas son cas

1 réponse

Messages postés
76866
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2020
8 907
Il faut bien définir la limite de propriété et à partir de là on peut facilement déterminer si le mur est entièrement chez le voisin ou pas et donc lui appartient ou pas.

Voir article 653 et suivants ici ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete

Cela étant, des couvertines descendant des deux côtés sont en général une marque de mitoyenneté ; en outre, si la semelle déborde chez vous, c'est également une marque de mitoyenneté ; ainsi, fixer vos poteaux sur un mur mitoyen serait légal.

S'il s'avère finalement que le mur est la propriété exclusive du voisin, il devra supprimer la semelle qui déborde chez vous.

Tout cela, encore une fois, après définition précise de la limite de propriété sur la base des bornes implantées ou à réimplanter par un géomètre expert.

--
Dossier à la une