Litige de mur de séparation de terrain
franciade
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BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 janv. 2020 à 12:30
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A voir également:
- Litige de mur de séparation de terrain
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Litige leboncoin - Forum Consommation
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BmV
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2 janv. 2020 à 12:30
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Il faut bien définir la limite de propriété et à partir de là on peut facilement déterminer si le mur est entièrement chez le voisin ou pas et donc lui appartient ou pas.
Voir article 653 et suivants ici ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Cela étant, des couvertines descendant des deux côtés sont en général une marque de mitoyenneté ; en outre, si la semelle déborde chez vous, c'est également une marque de mitoyenneté ; ainsi, fixer vos poteaux sur un mur mitoyen serait légal.
S'il s'avère finalement que le mur est la propriété exclusive du voisin, il devra supprimer la semelle qui déborde chez vous.
Tout cela, encore une fois, après définition précise de la limite de propriété sur la base des bornes implantées ou à réimplanter par un géomètre expert.
--
Voir article 653 et suivants ici ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Cela étant, des couvertines descendant des deux côtés sont en général une marque de mitoyenneté ; en outre, si la semelle déborde chez vous, c'est également une marque de mitoyenneté ; ainsi, fixer vos poteaux sur un mur mitoyen serait légal.
S'il s'avère finalement que le mur est la propriété exclusive du voisin, il devra supprimer la semelle qui déborde chez vous.
Tout cela, encore une fois, après définition précise de la limite de propriété sur la base des bornes implantées ou à réimplanter par un géomètre expert.
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