Taxes locatives classification H2
brunodu31
Messages postés
198
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour,
Je suis proprietaire occupant d'un appartement à Melun de 29 m2, cet appartement est classé catégorie 4.
Pourtant il est petit, l'immeuble est vétuste ayant même été menacé d’arrêté de péril.
Il y a eu par ailleurs des modifications, comme la supression d'un bidet.
J'ai à plusieur reprises demandé la copie de la déclaration H2 aux impots et l'on ne m'a jamais répondu.
Comment puis je faire pour l'obtenir et en ai je le droit?
Merci à tous
Je suis proprietaire occupant d'un appartement à Melun de 29 m2, cet appartement est classé catégorie 4.
Pourtant il est petit, l'immeuble est vétuste ayant même été menacé d’arrêté de péril.
Il y a eu par ailleurs des modifications, comme la supression d'un bidet.
J'ai à plusieur reprises demandé la copie de la déclaration H2 aux impots et l'on ne m'a jamais répondu.
Comment puis je faire pour l'obtenir et en ai je le droit?
Merci à tous
4 réponses
bonjour,
je suis toujours en attente d'une réponse à ce sujet qui me réoccupe.
merci pour votre aide
je suis toujours en attente d'une réponse à ce sujet qui me réoccupe.
merci pour votre aide
Bonjour
Vous n'etes pas aux impots ici.
Les bénévoles de ce forum ne peuvent vous fournir les documents.
Vous n'etes pas aux impots ici.
Les bénévoles de ce forum ne peuvent vous fournir les documents.
Bonsoir, ce n'est pas le formulaire que je veux. On le trouve facilement sur Internet. Ma question est de savoir si je suis en droit de récupérer la copie du document ayant servi à définir la valeur cadastrale de mon appartement. Les impôts ne répondant pas à la demande merci
J'ai à plusieur reprises demandé la copie de la déclaration H2 aux impots et l'on ne m'a jamais répondu.
Un tel document ne vous servira à rien.
Ce qu'il vous faut c'est la fiche de calcul de la valeur locative qui sert à déterminer la base d'imposition utilisée pour l'établissement de votre imposition.
C'est cela qu'il vous faut réclamer. Et là, vous pourrez apprécier si votre imposition a été déterminée de manière exagérée.
Un tel document ne vous servira à rien.
Ce qu'il vous faut c'est la fiche de calcul de la valeur locative qui sert à déterminer la base d'imposition utilisée pour l'établissement de votre imposition.
C'est cela qu'il vous faut réclamer. Et là, vous pourrez apprécier si votre imposition a été déterminée de manière exagérée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...