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gt.55
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31 déc. 2019 à 14:38
31 déc. 2019 à 14:38
Bonjour,
Si le mur vous appartient, votre voisin ne peut rien y adosser...
Courrier recommandé avec AR (si le précédent ne l'était pas) pour le mettre en demeure de retirer sa terre sous x jours.
Sans effet, vous pourrez porter le litige devant le tribunal d'instance (ou tribunal judiciaire maintenant).
Cdt
Si le mur vous appartient, votre voisin ne peut rien y adosser...
Courrier recommandé avec AR (si le précédent ne l'était pas) pour le mettre en demeure de retirer sa terre sous x jours.
Sans effet, vous pourrez porter le litige devant le tribunal d'instance (ou tribunal judiciaire maintenant).
Cdt
31 déc. 2019 à 15:11
Effectivement, à compter du 1/1/2020, les tribunaux d'instance et grande instance fusionnent pour devenir le Tribunal judiciaire.