Inaptitude sans impossibilité de reclassement

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 nenuphar -
Bonjour,
J ai été déclaré inapte au travail sans possibilité de reclassement le 19 novembre, depuis aucune nouvelles de mon directeur. Aucune convocation d entretien...silence radio !!!! J'ai lu sur internet qu' il avait un mois pour notifier le licenciement. Ce qui l 'amenait au 20 décembre, nous sommes le 30 décembre que dois je faire ?? Je ne suis pas sans ressources car on m'a accordé une invalidité catégorie 1. Mais bon ça ne couvre pas mon salaire.
Merci pour votre réponse
Cordialement.

1 réponse

Bonjour,

Le code du travail (article L.1226-11) spécifie de façon exacte l'obligation de votre employeur :

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Dans un premier temps, je vous conseille donc de patienter pour voir ce qu'il en sera sur votre fiche de paie de décembre.

D'autre part, quelle est votre convention collective ? Avez vous une prévoyance collective ? si oui avez vous consulter les conditions et garanties prévues au contrat pour un éventuel complément versée par votre prévoyance dans le cadre de votre invalidité 1 ?

A vous lire,

Cordialement
Bonsoir
Merci beaucoup pour votre réponse rapide..Je vais donc attendre la 10 jour de paie, mais que dois je faire si je ne reçois aucun versement ?
Oui merci pour la prévoyance tout a été mis en route je devrais commencer a la percevoir prochainement.
Merci encore de votre gentillesse et mes meilleurs voeux.
Cordialement
Annie
> Annie
Bonsoir,
Il faudra faire, dans un premier temps, une mise en demeure à votre employeur par courrier recommandé ar concernant la reprise de salaire si cela n'a pas été effectué.
Je vous propose de revenir vers le forum à ce moment là si besoin.
Meilleurs vœux également à vous
Cordialement
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