Etat des lieux de sortie litiges
Sarah-0409
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 déc. 2019 à 15:39
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 déc. 2019 à 15:39
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djivi38
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30 déc. 2019 à 15:39
30 déc. 2019 à 15:39
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Il vous faut donc comparer les mentions de vos 2 EDL.
- tapisserie : quelle mention exacte figure sur l'EDLS ?
- parquet : votre chien l'a abimé, ce n'est pas une question d'usure normale, il est donc normal que la réparation soit à votre charge... si la mention des griffures figure bien sur votre EDLS ET si la retenue sur votre DG est justifiée par un devis ou une facture : le justificatif est donné en même temps que la restitution du solde du DG, ou, dans le cas contraire, doit être donnée dans << des délais raisonnables >> après votre demande de justification des sommes retenues (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340).
Pour + de détails, voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Il vous faut donc comparer les mentions de vos 2 EDL.
- tapisserie : quelle mention exacte figure sur l'EDLS ?
- parquet : votre chien l'a abimé, ce n'est pas une question d'usure normale, il est donc normal que la réparation soit à votre charge... si la mention des griffures figure bien sur votre EDLS ET si la retenue sur votre DG est justifiée par un devis ou une facture : le justificatif est donné en même temps que la restitution du solde du DG, ou, dans le cas contraire, doit être donnée dans << des délais raisonnables >> après votre demande de justification des sommes retenues (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340).
Pour + de détails, voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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