Saisie non reçu
Mari1418
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sleepy00
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30 déc. 2019 à 20:46
30 déc. 2019 à 20:46
Bonjour
pour le salaire, il faut adresser la preuve à la banque.
pour la contestation, c'est sans doute trop tard, puisque le délai est d'un mois.
pour le salaire, il faut adresser la preuve à la banque.
pour la contestation, c'est sans doute trop tard, puisque le délai est d'un mois.
30 déc. 2019 à 21:40
2 janv. 2020 à 12:49
client qui voulant son argent, sera difficilement d'accord...
Par ailleurs, l'huissier n'a aucun moyen de vérifier d'ou proviennent les fonds, donc ce n'est pas à lui de faire le nécessaire concernant le salaire.
Et enfin
Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution
"Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable."... " Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement"
C'est donc bien à la banque (le tiers saisi) de faire la mise à disposition immédiate, sur justification de l'origine des sommes.
Si vous n'avez pas adresser de justificatif, rapidement, c'est sans doute trop tard.
2 janv. 2020 à 13:55
Merci sleepy 00 d'avoir répondu nous continuerons d'appeler l'huissier même pour un échéancier il fait le mort ????
2 janv. 2020 à 18:54