Saisie non reçu
Mari1418
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari était artisan, il a fait une liquidation judiciaire où les dettes perso étaient incluses. Il a reçu courrier du tribunal de commerce que c'était clos et que les créanciers ne pouvaient le pour suivre. Or au 31/10 nous avons eu une saisie bancaire sur le compte joint où le solde a été bloqué (sauf montant insaisissable). Le montant du salaire de mon mari ne peut être saisi, mon mari a pris contact avec l'huissier, il est d'accord avec lui sur le fait qu'il ne soit pas saisissable mais ne veut pas lui faire une mainlevée du montant de son salaire. Mon mari lui a demandé la saisie pour la contester au tgi ( nous n'avons toujours pas reçu malgré qu'il ait l'adresse). Mon mari lui a envoyé une mise en demeure pour la mainlevée de son salaire mais sans réponse. On ne sait plus quoi faire, il ne me rappelle pas non plus pour un rdv pour un échéancier et quand on se déplace la grille est fermée et pas de sonnette. Merci pour votre aide
Mon mari était artisan, il a fait une liquidation judiciaire où les dettes perso étaient incluses. Il a reçu courrier du tribunal de commerce que c'était clos et que les créanciers ne pouvaient le pour suivre. Or au 31/10 nous avons eu une saisie bancaire sur le compte joint où le solde a été bloqué (sauf montant insaisissable). Le montant du salaire de mon mari ne peut être saisi, mon mari a pris contact avec l'huissier, il est d'accord avec lui sur le fait qu'il ne soit pas saisissable mais ne veut pas lui faire une mainlevée du montant de son salaire. Mon mari lui a demandé la saisie pour la contester au tgi ( nous n'avons toujours pas reçu malgré qu'il ait l'adresse). Mon mari lui a envoyé une mise en demeure pour la mainlevée de son salaire mais sans réponse. On ne sait plus quoi faire, il ne me rappelle pas non plus pour un rdv pour un échéancier et quand on se déplace la grille est fermée et pas de sonnette. Merci pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
client qui voulant son argent, sera difficilement d'accord...
Par ailleurs, l'huissier n'a aucun moyen de vérifier d'ou proviennent les fonds, donc ce n'est pas à lui de faire le nécessaire concernant le salaire.
Et enfin
Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution
"Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable."... " Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement"
C'est donc bien à la banque (le tiers saisi) de faire la mise à disposition immédiate, sur justification de l'origine des sommes.
Si vous n'avez pas adresser de justificatif, rapidement, c'est sans doute trop tard.
Merci sleepy 00 d'avoir répondu nous continuerons d'appeler l'huissier même pour un échéancier il fait le mort ????