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Revocation succession

pat - 30 déc. 2019 à 08:33
 pat - 1 janv. 2020 à 18:52
Bonjour,
J ai renoncé à la succession de ma mère en 1994
celle ci avait des dettes auprès d un ou plusieurs organismes de crédit
J ai été contacté récemment par la mairie de son lieu de résidence car il y a un terrain inscrit a son nom qui les intéresse
y a t il prescription pour les dettes en cas de révocation de succession et quelles sont les démarches qui m incombent

3 réponses

Réponse 1 / 3
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
Modifié le 30 déc. 2019 à 08:48
Bonjour,
prévenir votre notaire ou votre avocat (la personne qui a fait le dossier de renonciation )

cdt
0
Réponse 2 / 3
Ulpien1
30 déc. 2019 à 10:16
Bonjour
Etiez-vous la seule héritière?
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Réponse 3 / 3
pat
1 janv. 2020 à 18:52
merci pour votre réponse
l avocat ayant fait le dossier est malheureusement décédé
mais j ai en ma possession une copie du document de renonciation déposé
0

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