Revocation succession
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Bonjour,
J ai renoncé à la succession de ma mère en 1994
celle ci avait des dettes auprès d un ou plusieurs organismes de crédit
J ai été contacté récemment par la mairie de son lieu de résidence car il y a un terrain inscrit a son nom qui les intéresse
y a t il prescription pour les dettes en cas de révocation de succession et quelles sont les démarches qui m incombent
J ai renoncé à la succession de ma mère en 1994
celle ci avait des dettes auprès d un ou plusieurs organismes de crédit
J ai été contacté récemment par la mairie de son lieu de résidence car il y a un terrain inscrit a son nom qui les intéresse
y a t il prescription pour les dettes en cas de révocation de succession et quelles sont les démarches qui m incombent
A voir également:
- Révocation de renonciation à succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...