Revocation succession

- - Dernière réponse :  pat - 1 janv. 2020 à 18:52
Bonjour,
J ai renoncé à la succession de ma mère en 1994
celle ci avait des dettes auprès d un ou plusieurs organismes de crédit
J ai été contacté récemment par la mairie de son lieu de résidence car il y a un terrain inscrit a son nom qui les intéresse
y a t il prescription pour les dettes en cas de révocation de succession et quelles sont les démarches qui m incombent
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3 réponses

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lundi 1 juin 2015
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10 janvier 2020
135
0
Merci
Bonjour,
prévenir votre notaire ou votre avocat (la personne qui a fait le dossier de renonciation )

cdt
Commenter la réponse de christian67430
0
Merci
Bonjour
Etiez-vous la seule héritière?
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
merci pour votre réponse
l avocat ayant fait le dossier est malheureusement décédé
mais j ai en ma possession une copie du document de renonciation déposé
Commenter la réponse de pat
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