Fonds national de solidarité

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chiencura
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Bonjour,

mon père vient de décéder il était propriétaire en communauté d'une maison estimée ce jour par un professionnel à 120000 euros - il a touché le FNS et doit donc rembourser la CARSAT - Ma mère décédée en 2012 avait également perçu le FNS de la MSA , le bien en 2012 avait été estimé à 145000 euros, la MSA a donc récupéré sur la moitié soit 72500 euros (il reste un solde à verser lors du décés du conjoint survivant)
la logique serait que le montant pris en compte pour mon père soit de 120000-72500=47500 - puis-je faire une demande dans ce sens ? quels sont mes droit ? MERCI

2 réponses

Bonjour
Votre logique est bien loin d'être mathématique et votre décompte est donc inexact;
Au décès de votre mère, l'actif de sa succession était au moins de ;

145000/2 =72500
Contrairement à ce que vous dites, on ne vous a pas fait rembourser 72500 euros, mais au maximum:
72500-39000 = 33500
La récupération sur la succession de votre père s'effectuera sur un actif de( 120000/2) - 39000= 21000 euros
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Merci pour votre réponse, mais il y a eu incompréhension, je pensais pourtant avoir été claire -
je n'ai jamais dit que l'on avait remboursé 72500 euros au décès de ma mère, il s'agissait de la base qui avait servie au calcul du remboursement à la MSA - comme la valeur de la maison a baissé ma question que je trouve assez pertinente est de savoir si le calcul au décès de mon père peut être basé sur la différence c'est à dire 120000- 72500 = 47500 et non sur 120000/2= 60000
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