Au deces de l'un des conjoints

treniv Messages postés 30 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 28 déc. 2019 à 22:38
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 29 déc. 2019 à 12:59
Bonjour,
Mon notaire me signale qu'une nouvelle loi est en vigueur et qu'au deces de l'un des conjoints tous les comptes bancaires reviennent au conjoint survivant meme si ces comptes appartenaient exclusivement au conjoint deceder. Ne trouvant aucun texte de loi je viudrais bien savoir si cette loi existe.
en vous remerciant

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 déc. 2019 à 07:37
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treniv Messages postés 30 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
29 déc. 2019 à 08:08
ces documents me sont tres utiles et je vous en remercie.Une seule chose l'on parle toujours de "biens" dans une succession mais les comptes bancaires emis au nom uniquement du defunt sont ils consideres comme "biens" ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 déc. 2019 à 08:24
sont ils consideres comme "biens" ?
Il en existe 2 sortes :
-les biens immobiliers de n'importe quelle nature (construit ou non)
-les biens mobiliers : les "meubles meublants" garnissant un appartement ; les meubles "corporels " ou "incorporels"
(copier-coller)
Définition des Meubles corporels et incorporels.
Meubles corporels et incorporels : les meubles corporels sont ceux qui peuvent se transporter physiquement d'un lieu vers un autre (exemple : une chaine, un livre), ceux incorporels sont des droits portant sur des choses mobilières (exemple : brevet, créance, clientèle)
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treniv Messages postés 30 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
29 déc. 2019 à 08:34
je pense que je ne sais pas me faire comprendre .Suite aux paroles de mon notaire qui me dit que les comptes bancaires (livret,lep,compte courants) ouverts au nom du defunt uniquement, toutes les sommes appartiennent automatiquement au conjoint survivant.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > treniv Messages postés 30 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
29 déc. 2019 à 08:48
je ne sais pas me faire comprendre
Vous n'avez pas compris qu'il existe maintes possibilités.
Pour cette raison je vous ai orienté sur une étude visible sur ce site en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants

Si le conjoint survivant recueille simplement l'usufruit, les comptes de communauté ou personnels à son défunt époux sont à sa disposition, il peut utiliser les fonds à condition de les rendre au nu-propriétaire.
Si le défunt n'a pas assuré sa descendance, son conjoint hérite de tout dont les avoirs en banque.

Il serait utile que vous précisez votre situation.
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treniv Messages postés 30 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
29 déc. 2019 à 10:49
1er mariage 2 enfants remarié sans enfant en commun mais mon ep
ouse a 3 enfants d'un premier mariage.
Nous sommes mariés ayant fait un testament authentique.
Nous pensions avoir fait le necessaire en ayant chacun nos comptes bancaires (livret, compte courants) et un compte joint.
Mais un notaire suite à une autre succession nous dit que TOUS les comptes bancaires au deces de l'un basculent dans la succession generale.
D'ou notre incomprehension car cela veut dire que les comptes séparés ne servent à rien???
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Bonjour
Remarque: "mon notaire me signale qu'une_nouvelle loi est en vigueur....". alors votre notaire doit être une femme qui s'était endormie" comme la belle au bois dormant.......
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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 237
29 déc. 2019 à 10:30
Chassez votre machisme, il revient au galop :/
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treniv Messages postés 30 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
29 déc. 2019 à 10:58
mon notaire n'était pas une femme mais un homme!!! peut etre celui ci cherchait il la belle au bois dormant!!!!
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Bonjour Gayomi
Ne soyez pas susceptible comme cela! Ce n'est pas du machisme, mais l'unique exemple qui pouvait convenir pour une loi 'nouvelle" qui date de 1804 ! Vous pensez bien que ce n'est pas un ou une notaire qui a sorti une pareille ânerie...
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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 237
29 déc. 2019 à 12:57
l'unique exemple qui pouvait convenir
Si vous le dites...
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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 237
29 déc. 2019 à 12:59
les comptes séparés ne servent à rien
Quel est votre régime matrimonial ?
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