Inscription liste electorale dans residence secondaire avec enfants de - 26 ans

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bonjour
nous souhaitons pouvoir voter aux prochaines elections des maires (mars 2020)dans notre commune où nous avons une residence secondaire et où nous payons des taxes foncières et d'habitations.
cependant, nous aimerions aussi que nos enfants de - de 26 ans puissent y voter aussi.
et le maire de la commune, me dit que ce n'est pas possible car ce n'est pas notre residence principale]
est ce vrai ? j'ai vraiment un doute au vue de tout ce que j'ai pu lire sur ce sujet .

je vous remercie par avance
cordialement
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.... car dans ce cas, ce n'est pas le L11-1° qui s'applique mais le 2° puisqu'une résidence secondaire n'est pas considérée comme « domicile réel » au sens du Code électoral tel qu'exigé par le 1° §.

Réponse ministérielle au Sénat N° 08232 ► https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908232.html

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Si ce sont juste les loisirs, la réponse de BmV prend le dessus, avec mon fair-play.
Vous pouvez au moins vous inscrire avec votre mari.
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!

Je suis flatté, merci, surtout pour quelqu'un qui n'y connaît rien, mais encore une fois, ce n'est pas la réponse de BmV, ce n'est pas la réponse du maire, c'est l'application pure et simple des textes à condition de lire ce qu'ils disent et non pas ce qu'on voudrait qu'ils disent : l'article L11 parle de domicile réel, or, une habitation, un logement, une résidence, un cabanon, un manoir ne constituent pas un domicile mais un lieu de séjour.

" Vous pouvez au moins vous inscrire avec votre mari. " : ça, oui.
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28 décembre 2019

ça c'est fait et c'est accepté! nous on votera la bas... mais c'est une commune de 48 habitants donc deux voies de plus auraient été interessante mais pas à l'avantage du maire actuel... d'où sa reponse je pense !
apres , une residence secondaire est bien toujours pour les loisirs , les vacances non ?
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28 décembre 2019

 d'où sa reponse je pense ! 


Peut être que oui, peut être que non, mais si se réponse s’appuie sur une base juridique, ça ne change rien au problème.


apres , une residence secondaire est bien toujours pour les loisirs , les vacances non ?


Bonne question, mais même si une résidence secondaire peut avoir d'autres usage, il est clair que le votre se cantonne au loisir, et que la jurisprudence cité s’applique donc.
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29 août 2020
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Une residence secondaire n'est pas toujours pour les loisirs ou les vacances.
Je connais plusieurs personnes qui doivent gérer plusieurs résidences pour des raisons professionnelles. Comme on n'a qu'un seul domicile, l'autre résidence est secondaire.
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4 septembre 2020
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Et qu'avez-vous donc lu sur le "sujet" ?

Quelles sont les informations que vous avez pu tirer du Code électoral ?

D'où vous vient l'idée de signaler que vos enfants ont moins de 26 ans ? Quel rapport avec les élections ?

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28 décembre 2019

voici un copier coller,
mais il y a plein de document sur le net concernant cette loi des moins de 26 ans ..
ci dessous un article parmi tant d'autres
S’agissant du premier cas de figure tiré de l’éligibilité en qualité d’électeur de la Commune, l’article L.11 du même Code dans sa version qui est applicable depuis le 1er janvier 2019, précise les règles pour être inscrit sur les listes électorales et dispose ainsi que :
« I. Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
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29 août 2020
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Bonjour,

Vous pouvez rappeler au Maire cet article L. 11.
Puisque vous y avez une résidence secondaire dans cette commune, vous y habitez et vous entrez dans le cadre du 1°. Vous pouvez vous demander l'inscription sur les listes électorales ainsi que vos enfants de moins de 26 ans.

Cordialement
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28 décembre 2019

c'est marqué sur l'imprimé que j'ai rempli pour faire le changement ... et à aucun endroit j'ai vu qu'il fallait que ce soit ma residence principale pour que mes enfants puissent y voter
apres si vous ne connaissez pas du tout les lois concernant ce sujet, je ne vois pas l'interet de me repondre ;)
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4 septembre 2020
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Non, évidemment que je ne connais rien au Codé électoral, je vous réponds uniquement pour passer mon temps à me fatiguer gratuitement pour autrui...

Donc si en effet vous pouvez justifier d'un lien concret avec la commune (notamment si vous figurez sur le rôle de impôts directs de la commune, ....), vous pouvez demander à figurer sur la liste électorale en application de l'article L-11 2° du Code électoral
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A208F18D26204811B479DEA0A895D4BB.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000032964774&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20191228&categorieLien=id&oldAction=

En revanche, les enfants ne peuvent en bénéficier puisque cette disposition de rattachement ne les concerne que pour la résidence principale, occupée depuis au moins six mois.

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BmV,

J'ai la confirmation que vous n'êtes pas juriste.
Il est écrit "qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent". Quand il y a un "ou", c'est l'un ou l'autre.
Vous ne savez pas lire non plus.
Je n'ai jamais affirmé qu'une résidence secondaire est un domicile réel. Par contre, je maintiens qu'une résidence secondaire est une habitation.
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" Il est écrit "qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent" " : oui en effet.

Avec la précision "depuis plus de six mois" ; ce qui, d'après les infos données par l'intéressé, ne semblait pas du tout s'appliquer, raison simple pour laquelle j'ai ignoré volontairement cette notion d'habitation.
Qui ne s'applique pas dans le cas présent !
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les dossiers sont déjà fait , envoyés et recus par le maire, puisqu'il m'a appellé en me disant qu'il refusait l'inscription de mes enfants..
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CQFD.

Demandez-lui par curiosité la raison de son refus....
Qu'il devra de toute façon vous notifier par écrit.

À vous de jauger si vous remontez jusqu'au procureur pour eux ou pas.
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il m'a dit que je ne pouvais pas inscrire mes enfants car, mon domicile n'est pas mon domicile principal
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Merci de confirmer ce que, malgré mon absence de connaissances en la matière, je viens d'analyser ci-dessus.

Cela dit : juridiquement, vous n'avez qu'un seul domicile, celui qui figure sur vos papiers d'identité ; une résidence secondaire est une habitation, certes, une résidence alternative, dont vous pouvez posséder plusieurs, mais pas votre domicile, qui est unique, et ce, même si vous n'y habitez pas.

(Re)lire la réponse ministérielle donnée ci-dessus ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8430200-inscription-liste-electorale-dans-residence-secondaire-avec-enfants-de-26-ans#6

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Non, ce n'est pas "au bon vouloir du maire", jamais.
C'est toujours en application des lois de la République et notamment ici du Code électoral et de son article L11 !

La notion de domicile réel est bien définie ; dans notre cas, il ne s'agit clairement pas d'un domicile réel tel qu’exigé par la loi.
La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation, de séjour, de résidence : le domicile est une notion juridique précise ; dormir et vivre ailleurs ne change pas cette notion de domicile en tant que telle ; on peut très bien être domicilié à Brest et vivre toute l'année dans des hôtels, dans des résidences secondaires, etc. cela ne changera pas le fait que notre domicile sera et restera à Brest sauf démarche positive visant à en changer.

Quand la lecture des textes de loi est approximative et qu'en outre les termes utilisés en Droit public ne sont pas maîtrisés, il est évident que les analyses qui y reposent ne le sont pas plus ...

Merci de (re)prendre connaissance de la définition exacte qui nous préoccupe ici
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/domicile.php

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Pour vous permettre d'aller plus loin : http://cours-de-droit.net/droit-public-c27647500/
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c'est quand meme tres confus tout ça.. meme entre vous, vous n'etes pas d'accord, donc moi qui n'y connait rien !
donc mes enfants ont droit de voter ou pas ? c'est juste ça qui m'interesse en fait et si oui , que puis je donner au maire comme article .. merci
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Il me semble que depuis votre déclaration ici sur le fait qu'il s'agit d'une résidence de loisir, nous somment tous d'accord, ni vous ni vos enfants ne peuvent voter dans cette commune.
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et juste pour info ... desormais on peut s'inscrire sur une liste électorale trois semaines avant l'élection.. le 31 décembre de l'année précédente n'est plus une date butoire. c'est trois semaines avant desormais
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c'est aussi ce que j'avais compris et ecrit plus haut!
c'est ou nous 4 ou rien du tout, je ne comprend pas pourquoi c'est accepté pour mon mari et moi, alors que ca ne l'est pas pour mes enfants! il n'y a rien de logique dans la reponse du maire!
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" c'est quand meme tres confus tout ça " : non, c'est très clair pour qui sait lire

" donc mes enfants ont droit de voter ou pas ? " : non !

" que puis je donner au maire comme article " : aucun !


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" il n'y a rien de logique dans la reponse du maire! " : si.


Pour nous en assurer, voyons si nous lisons et comprenons tous la même chose du texte applicable (principe juridique de départ : votre résidence dans cette commune n'est pas votre domicile réel) par une simple analyse de droit d'un texte très simple :

Article L11 du Code électoral :
« I. Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans
: ceci ne s'applique pas à votre cas.
Ou bien ?

Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition : ceci s'applique à votre cas sur le motif des impôts directs (si ça fait bien deux ans consécutifs que vous en payez là-bas) et de votre volonté à vouloir voter dans cette commune ; le cas des enfants est absent de cet alinéa.

Conclusion : vous pouvez être inscrit avec votre conjoint, vos enfants non.

Si vous refusez cette décision du maire, actionnez dès lundi les services du procureur en référé.

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dans ce cas
tous les gens inscrit sur les listes electorales de cette commune ne devraient pas y etre alors car
c'est plus de 50 % de personnes qui sont en secondaires qui votent là bas !
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Vous les connaissez tous ?
Vous connaissez la situation domiciliaire de chacun ?
Vous avez épluché la liste électorale en ce sens ?

Si vous avez des indices qui laissent à penser que des irrégularités sont présentes dans cette liste électorale, alertez le procureur....

Mais évitez de mélanger textes de loi et ressenti personnel.
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vous me faites rire avec vos remarques :) evitez de melanger textes et ressenti... on voit que ne connaissez pas le maire de notre village.. vous devez probablement vivre en ville ! c'est un autre monde ... et ça n'est pas un ressenti, c'est ça les campagnes et les petits villages !
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" vous me faites rire avec " : c'est vrai, vous avez raison, excusez-moi, on n'est pas ici pour rigoler, alors oublions donc ce ressenti et concentrons-nous sur les questions factuelles régies par le Code électoral :

Vous les connaissez tous, ces électeurs ?
Vous connaissez la situation domiciliaire de chacun ?
Vous avez épluché la liste électorale en ce sens ?
Certains électeurs ne devraient pas être sur cette liste ?
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Si vous avez des soupçons quant à la régularité de ces listes, n'hésitez pas à les signaler au procureur ou au préfet puisque, faut-il le rappeler, la tenue des listes électorales et l’organisation des élections est une compétence régalienne de l'État et non de la commune....
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ok merci à tous pour vos reponses , bonne journée et bonne fin d'année 2019 :)
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Au fait et pour compléter : la Loi dit aussi que l'on ne peut être inscrit que sur une seule liste électorale afin, bien évidemment, de ne pouvoir voter qu'une seule fois.

Si donc votre inscription et celle de votre conjoint sont validées sur la liste électorale de la commune de votre résidence secondaire, vous devrez y voter pendant au moins l'année 2020 ; sauf décision exceptionnelle du procureur, vous ne pourrez pas voter dans votre commune de domicile avant d'avoir refait la procédure dans l'autre sens.

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