Don manuel et partage
gessguen
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous devons vendre la maison de mes parents pour regler l'épahd de ma mere,mon père est décédé en 1994,mon frère en 2007, ma mere detient l'usufruit 1/4en pleine propriete et 3/4 en usufruit.Mon frere a beneficié d'un don manuel en 1989, ce don doit il etre deduit de la part de mes nièces lors du partage de la vente de la maison.
A voir également:
- Don manuel et partage
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
ce don doit il etre deduit de la part de mes nièces lors du partage de la vente de la maison.
Réponse négative.
Le don rapporté aux successions des donateurs forment une masse appelée "indivision" entre les héritiers.
Lors du partage les biens seront répartis entre tous chacun recevant ce qu'il doit obtenir compte-tenu de ses droits au sein de cette indivision, les dons seront soustraits de la part des bénéficiaires de donations antérieurement consenties au cours de leur vie par les parents.
Réponse négative.
Le don rapporté aux successions des donateurs forment une masse appelée "indivision" entre les héritiers.
Lors du partage les biens seront répartis entre tous chacun recevant ce qu'il doit obtenir compte-tenu de ses droits au sein de cette indivision, les dons seront soustraits de la part des bénéficiaires de donations antérieurement consenties au cours de leur vie par les parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le partage pouvait se faire en 2 temps , après le décès:
-de votre père que vous n'avez pas fait depuis son décès en 1994 ;
-de votre mère ..............plus tard dès lors qu'elle est en vie.
Le partage portera sur les 2 successions confondues.
Chacun obtiendra équitablement sa part dès lors que la donation consentie par les parents à votre frère, décédé en 2007, sera rapportée à la masse composée des patrimoines des 2 successions..
Elles devront renoncer à la succession :
- les dettes composant , c'est facile ;
-les biens composant la succession en même temps.
Dans une succession l'on ne fait pas le tri entre le bon et le mauvais.
C'est tout ou rien.