Suite au décès d'un fils, sui-je tenu d'assumer tous les frais
Paulo
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un enfant majeur célibataire de 53 ans qui vient de décéder.
Suis-je tenu d'assumer les frais d'obsèques, de remise en état du logement (nettoyage, désinfection, le vider et remise en état) payement des loyers en retards, dettes, impôts etc.
Merci
J'ai un enfant majeur célibataire de 53 ans qui vient de décéder.
Suis-je tenu d'assumer les frais d'obsèques, de remise en état du logement (nettoyage, désinfection, le vider et remise en état) payement des loyers en retards, dettes, impôts etc.
Merci
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1 réponse
Bonjour
Pour les frais d'obsèques (et les éventuels derniers frais de santé), au nom de l'obligation alimentaire, ses ascendants sont en effet tenus de régler les frais si les comptes du défunt ne le permettent pas.
Pour le reste c'est à la charge de la succession. Vous pouvez y renoncer, et dans ce cas vous ne serez plus concerné par les dettes et la restitution de son logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Pour les frais d'obsèques (et les éventuels derniers frais de santé), au nom de l'obligation alimentaire, ses ascendants sont en effet tenus de régler les frais si les comptes du défunt ne le permettent pas.
Pour le reste c'est à la charge de la succession. Vous pouvez y renoncer, et dans ce cas vous ne serez plus concerné par les dettes et la restitution de son logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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