Contenu du protocole d'expertise de la CPAM contesté.
CAPUCINE
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capucine -
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Bonjour, suite à une déclaration de maladie professionnelle du 12/10/2018. j'ai contesté le contenu du protocole d'expertise établi par le praticien conseil de la CPAM. En effet, ayant constaté plusieurs erreurs de dates, omissions, ainsi que l'avis contradictoire d'un autre médecin de la CPAM vu à cette époque !
Le contenu du protocole d'expertise ne correspondant pas à la réalité et manquant totalement d'objectivité. En date du 21/10/2019 par courrier en A.R j'ai indiqué au Comité médical mon refus à me présenter devant un expert indépendant avec un dossier inexacte !
Depuis cette date, cela fait plus de 2 mois maintenant. Malgré plusieurs mails envoyé je n'ai toujours pas de nouvelles.
j'aimerai savoir si il y a une date limite à ma contestation ? et pourquoi ils sont si long à me répondre ?
Dans l'attente, je vous remercie.
Le contenu du protocole d'expertise ne correspondant pas à la réalité et manquant totalement d'objectivité. En date du 21/10/2019 par courrier en A.R j'ai indiqué au Comité médical mon refus à me présenter devant un expert indépendant avec un dossier inexacte !
Depuis cette date, cela fait plus de 2 mois maintenant. Malgré plusieurs mails envoyé je n'ai toujours pas de nouvelles.
j'aimerai savoir si il y a une date limite à ma contestation ? et pourquoi ils sont si long à me répondre ?
Dans l'attente, je vous remercie.
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2 réponses
bonjour,
L'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
Les 4 mois écoulés vous disposerez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
Il faudra demander au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise.
Vous pouvez demander à l'association FNATH de votre département de vous aider à mener à bien cette procédure
Cordialement
L'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
Les 4 mois écoulés vous disposerez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
Il faudra demander au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise.
Vous pouvez demander à l'association FNATH de votre département de vous aider à mener à bien cette procédure
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'existe pas de comité médical au sein du service médical de l'assurance maladie.
l'expertise dont il est fait mention est elle demandée dans le cadre de l'article L141-1 du code de la Sécu ?
si oui, il ne vous appartient pas de critiquer le protocole d'expertise rédigé par le médecin conseil. Il appartient au médecin que vous avez désigné pour représenter de rédiger ses propres observations.
ces deux documents seront ensuite transmis au médecin expert qui a été désigné conjointement par le médecin conseil et par le médecin que vous avez désigné. Celui-ci vous convoquera obligatoirement, vous interrogera, vous examinera, prendra connaissance de vos examens médicaux et prendra sa décision à l'issue.
Bonne journée.
Bonne journée.