Contenu du protocole d'expertise de la CPAM contesté.

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 capucine -
Bonjour, suite à une déclaration de maladie professionnelle du 12/10/2018. j'ai contesté le contenu du protocole d'expertise établi par le praticien conseil de la CPAM. En effet, ayant constaté plusieurs erreurs de dates, omissions, ainsi que l'avis contradictoire d'un autre médecin de la CPAM vu à cette époque !
Le contenu du protocole d'expertise ne correspondant pas à la réalité et manquant totalement d'objectivité. En date du 21/10/2019 par courrier en A.R j'ai indiqué au Comité médical mon refus à me présenter devant un expert indépendant avec un dossier inexacte !
Depuis cette date, cela fait plus de 2 mois maintenant. Malgré plusieurs mails envoyé je n'ai toujours pas de nouvelles.
j'aimerai savoir si il y a une date limite à ma contestation ? et pourquoi ils sont si long à me répondre ?
Dans l'attente, je vous remercie.

2 réponses

Bonjour
Avant toute réponse, pouvez vous préciser clairement le régime auquel vous êtes affilié. En effet vous mentionnez la CPAM, et plus loin vous parlez de comité médical, ce qui laisse pensez que vous relevez de la fonction publique.

En l'attente de votre réponse, bonne journée
Bonsoir, , je suis affiliée au régime de la sécurité sociale. Je travaille dans la fonction publique au statut: Contractuelle, non titulaire en CDI depuis 1995 (catégorie : P/O = personnel ouvrier) C'est un peu compliqué et mon Administration ne se gène pas pour jouer sur ce statut batard (si j'ose dire) pour compliquer les choses ! Quand au Comité médical que j'ai mentionné c'est celui de la Sécurité Sociale. Je vous remercie par avance de la ou des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,

Il n'existe pas de comité médical au sein du service médical de l'assurance maladie.

l'expertise dont il est fait mention est elle demandée dans le cadre de l'article L141-1 du code de la Sécu ?

si oui, il ne vous appartient pas de critiquer le protocole d'expertise rédigé par le médecin conseil. Il appartient au médecin que vous avez désigné pour représenter de rédiger ses propres observations.

ces deux documents seront ensuite transmis au médecin expert qui a été désigné conjointement par le médecin conseil et par le médecin que vous avez désigné. Celui-ci vous convoquera obligatoirement, vous interrogera, vous examinera, prendra connaissance de vos examens médicaux et prendra sa décision à l'issue.

Bonne journée.
Bonjour, effectivement ce n'ai pas le Comité Médical mais la Commission Médical ! D'autre part, je n'ai aucunement critiqué le protocole d'expertise. J'ai simplement fais remarquer qu'il y avait dans ce compte rendu : 2 erreurs de dates, 1 avis contradictoire avec un autre médecin praticien de la CPAM ainsi que l'omission d'un mi-temps thérapeutique qui n'avait pu aboutir à cause d'une rechute. Sans vouloir vous paraître désagréable je trouve que cela fait beaucoup ! et si comme vous le dites c'est au médecin que j'ai désigné de rédiger ses propres observations, je pense qu'en lisant un avis de protocole inexacte et incomplet cela pourrai influencer son jugement qui bien évidement se doit d'être impartial !
Bonne journée.
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bonjour,
L'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
Les 4 mois écoulés vous disposerez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
Il faudra demander au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise.
Vous pouvez demander à l'association FNATH de votre département de vous aider à mener à bien cette procédure

Cordialement
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