Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription cotisation mutuelle d'entreprise avancé par employeur

Lililespetitsoideauc - 26 déc. 2019 à 23:07
 Lililespetitsoideauc - 27 déc. 2019 à 13:10
Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis 2010, et en invalidité catégorie 2., avec reconnaissance de travailleur handicapé. Mon employeur a continué de régler la cotisation mutuelle d'entreprise( ma part et celle de l'entreprise) , en indiquant un solde négatif sur mon bulletin de salaire. Je ne suis pas rémunérée par mon employeur mais par la CRAMIF.
Je vais être licenciée pour raison économique. J'aimerai savoir si il y a une loi qui permet la prescription de cette dette. Sachant que je n'ai jamais reçu de lettre me la réclamant auparavant.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
27 déc. 2019 à 06:21
vous ne receviez pas vos bulletins de paye ?
1
Lililespetitsoideauc
27 déc. 2019 à 12:02
Bonjour Any_Ly,
Je recevais les bulletins de salaires chaque mois. Je suppose que cela veut dire qu'il n'y a pas de prescription et que je dois à mon employeur cette somme depuis 2010?
0
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
27 déc. 2019 à 12:39
ben oui ... mais en principe on ne peut vous réclamer que sur 3 ans en arrière ...

bizarre que l'employeur a continué à vous payer votre mutuelle depuis 9 ans....
0
Lililespetitsoideauc
27 déc. 2019 à 12:54
Merci de votre réponse, pouvez vous me donner la loi qui correspond à celà. En effet , je n'ai jamais compris pourquoi il ne m,a pas licencié pour inaptitude....
0
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
27 déc. 2019 à 12:56
comme je ne suis absolument pas sûre de mois, il vaudrait mieux appeler l'inspection du travail
0
Lililespetitsoideauc
27 déc. 2019 à 13:10
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.
0

Discussions similaires

commission percues cotisation de BNP
pauvregarçon -
pauvregarçon -

8 réponses
Erreur prélèvement cotisation mutuelle sur salaire
OPPIE -
Rochat1 -

1 réponse
Rattrapage cotisation mutuelle
Carmrl -
Carmrl -

4 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
Commission - Cotisation Situation (Prélèvement BNP
LeopardMilieu71 -
Motard92 -

1 réponse