Prescription cotisation mutuelle d'entreprise avancé par employeur
Lililespetitsoideauc
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Lililespetitsoideauc -
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Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis 2010, et en invalidité catégorie 2., avec reconnaissance de travailleur handicapé. Mon employeur a continué de régler la cotisation mutuelle d'entreprise( ma part et celle de l'entreprise) , en indiquant un solde négatif sur mon bulletin de salaire. Je ne suis pas rémunérée par mon employeur mais par la CRAMIF.
Je vais être licenciée pour raison économique. J'aimerai savoir si il y a une loi qui permet la prescription de cette dette. Sachant que je n'ai jamais reçu de lettre me la réclamant auparavant.
Merci de votre réponse.
Je vais être licenciée pour raison économique. J'aimerai savoir si il y a une loi qui permet la prescription de cette dette. Sachant que je n'ai jamais reçu de lettre me la réclamant auparavant.
Merci de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je recevais les bulletins de salaires chaque mois. Je suppose que cela veut dire qu'il n'y a pas de prescription et que je dois à mon employeur cette somme depuis 2010?
bizarre que l'employeur a continué à vous payer votre mutuelle depuis 9 ans....