Prescription cotisation mutuelle d'entreprise avancé par employeur

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 Lililespetitsoideauc -
Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis 2010, et en invalidité catégorie 2., avec reconnaissance de travailleur handicapé. Mon employeur a continué de régler la cotisation mutuelle d'entreprise( ma part et celle de l'entreprise) , en indiquant un solde négatif sur mon bulletin de salaire. Je ne suis pas rémunérée par mon employeur mais par la CRAMIF.
Je vais être licenciée pour raison économique. J'aimerai savoir si il y a une loi qui permet la prescription de cette dette. Sachant que je n'ai jamais reçu de lettre me la réclamant auparavant.
Merci de votre réponse.

1 réponse

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vous ne receviez pas vos bulletins de paye ?

Bonjour Any_Ly,
Je recevais les bulletins de salaires chaque mois. Je suppose que cela veut dire qu'il n'y a pas de prescription et que je dois à mon employeur cette somme depuis 2010?
Any--Ly
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ben oui ... mais en principe on ne peut vous réclamer que sur 3 ans en arrière ...

bizarre que l'employeur a continué à vous payer votre mutuelle depuis 9 ans....

Merci de votre réponse, pouvez vous me donner la loi qui correspond à celà. En effet , je n'ai jamais compris pourquoi il ne m,a pas licencié pour inaptitude....
Any--Ly
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comme je ne suis absolument pas sûre de mois, il vaudrait mieux appeler l'inspection du travail

Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.
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