Problème de santé
Syl
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Bonjour, voilà j'ai commandé pour 4 mois de produits (117 euros/mois). Suite à problème d'hypothyroïdie, je ne peux plus consommer ce produit qui peut être dangereux pour la santé. Ils ne veulent pas me rembourser ni arrêter les prélèvements. Si je fais opposition pour les prélèvements, suis je , comme ils me disent , avec des arriérés de montant dû qui peuvent s'augmenter pour faute de paiement ?
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3 réponses
Bonjour
Sans perdre de temps à deviner les infos manquantes dans la 'question' on peut déjà dire ceci:
Si un Contrat a été conclu il doit être respecté.. Par exemple les paiements prévus doivent être honorés. Peu importe si un événement extérieur au fournisseur fait que les produits commandés ne sont plus utiles..
En cas d'impayé le Créancier peut (Et dans l'ordre logique..):
1- Envoyer une Mise en Demeure de payer..
2- Initier un Recouvrement Amiable..
3- Assigner pour 'non respect des obligations contractuelles' (Code Civil L1217). Conséquences: possible condamnation paiement du principal, des dépens et de D&I..
Cependant la somme n'étant pas élevée il est assez improbable que le Créancier engage des poursuites..
A+
Sans perdre de temps à deviner les infos manquantes dans la 'question' on peut déjà dire ceci:
Si un Contrat a été conclu il doit être respecté.. Par exemple les paiements prévus doivent être honorés. Peu importe si un événement extérieur au fournisseur fait que les produits commandés ne sont plus utiles..
En cas d'impayé le Créancier peut (Et dans l'ordre logique..):
1- Envoyer une Mise en Demeure de payer..
2- Initier un Recouvrement Amiable..
3- Assigner pour 'non respect des obligations contractuelles' (Code Civil L1217). Conséquences: possible condamnation paiement du principal, des dépens et de D&I..
Cependant la somme n'étant pas élevée il est assez improbable que le Créancier engage des poursuites..
A+
Syl
Merci beaucoup à vous pour la réponse . Belle soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...