Problème état des lieux de sortie
Deran
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26 déc. 2019 à 16:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 déc. 2019 à 17:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 déc. 2019 à 17:26
A voir également:
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Valenchantée
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26 déc. 2019 à 17:26
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Bonjour,
Vous devez absolument répondre par lettre recommandée AR que vous avez bien remarqué les ajouts en rouge sur l'EDL de sortie original et que vous exigez de recevoir l'EDL tel qu'il a été effectué le 6 décembre 2019, en rappelant qu'il est formellement interdit par la loi de modifier un EDL après signature par les parties.
Ce qui a été ajouté n'est pas valable : vous n'avez donc pas à payer, pas plus que le ménage qui n'apparaît pas dans l'EDLS.
Vous réclamez le solde du DG que vous pensez devoir percevoir.
Cdlt
Vous devez absolument répondre par lettre recommandée AR que vous avez bien remarqué les ajouts en rouge sur l'EDL de sortie original et que vous exigez de recevoir l'EDL tel qu'il a été effectué le 6 décembre 2019, en rappelant qu'il est formellement interdit par la loi de modifier un EDL après signature par les parties.
Ce qui a été ajouté n'est pas valable : vous n'avez donc pas à payer, pas plus que le ménage qui n'apparaît pas dans l'EDLS.
Vous réclamez le solde du DG que vous pensez devoir percevoir.
Cdlt
djivi38
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25 novembre 2024
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26 déc. 2019 à 16:39
26 déc. 2019 à 16:39
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis ou des factures).
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis ou des factures).
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse et la vitesse de celle-ci, j'ai lu avec attention votre réponse sur l'autre sujet, mais j'ai peur d'avoir mal compris certaines chose ou juste ne pas voir ce qui me concerne. Je voulais alors savoir, mon DG est sous de forme de chèque et toujours pas encaissé, donc je ne connais pas les moyens exacts de restitution de la chose, et comme je peux prouver grâce aux sms que l'EDLS ne m'a était donné que 20 jours après l'établissement de celui-ci, que dois-je faire exactement dans ce cas? Désolé de vous embêtez avec tout ceci et encore merci de votre aide.
djivi38
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Deran
26 déc. 2019 à 17:16
26 déc. 2019 à 17:16
"mon DG est sous de forme de chèque et toujours pas encaissé."
Votre chèque du DG est encaissable pendant 1 an et 8 jours.
La restitution du DG (ou de son solde, suivant qu'il y a ou pas des retenues légalement effectuées suite à des "dégradations") peut se faire par n'importe quel moyen, au choix du bailleur.
"... et comme je peux prouver grâce aux sms ...."
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Donc, vous n'avez rien à faire... juste à attendre la restitution de votre DG ou de son solde.
cdt.
Votre chèque du DG est encaissable pendant 1 an et 8 jours.
La restitution du DG (ou de son solde, suivant qu'il y a ou pas des retenues légalement effectuées suite à des "dégradations") peut se faire par n'importe quel moyen, au choix du bailleur.
"... et comme je peux prouver grâce aux sms ...."
- un sms ne prouve rien du tout !
- Relisez mon topo : << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Donc, vous n'avez rien à faire... juste à attendre la restitution de votre DG ou de son solde.
cdt.