Problème état des lieux de sortie

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Valenchantée
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14 janvier 2020
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Bonjour,

Je viens ici pour trouver de l'aide suite à un problème au moment de l'état des lieux de sortie de ma toute première location.
J'ai établi l'état des lieux de sortie le 6/12/2019 avec le père de ma propriétaire celle-ci n'étant pas disponible. Au moment de faire celui-ci, le père de ma propriétaire a sortie le papier qui était l'état d'entré avec juste une séparation pour mettre une note de sortie (A, B, C, D), ne connaissant pas vraiment les trucs à faire je n'ai pas réfléchie plus sur le coup, je précise aussi qu'il n'y avait qu'un seul exemplaire.
Nous avons donc rempli le papier avec un stylo de couleur noir puis signer un peu n'importe où et il est parti avec le seul exemplaire. Quand je suis arrivé dans mon nouveau logement, ma belle famille m'a prévenu qu'il y avait quelque chose qui cloche. J'ai donc demandé à ma propriétaire par SMS de me renvoyer une copie de l'état des lieux de sortie. Ce qu'elle a fini par faire en recommandé aujourd'hui, soit le 26/12/2019 avec en plus une lettre me sommant une soit disant somme dû et une copie de l'état des lieux mais avec des modifications en rouge qu'il n'y avait pas à la base. Il manque des devis, des preuves pour les payements demandés et l'unique devis qui m'est parvenu est pour un société de nettoyage (vitre, sol etc..) la seule chose qui n'est pas rajouté dans l'état des lieux de sortie.
Pour finir, elle compte également les derniers de loyer de 80€ dans la caution et c'est seulement en rajoutant cette somme qu'on atteint la totalité du chèque de caution.

Voilà, je pense avoir tout dis, je viens donc pour poser des questions qui sont les suivantes. Est-ce que tout ceci est déjà légale? Comment faire pour contester si c'est possible? Faut il forcément faire appel à la justice ( je n'ai pas beaucoup d'argent ni de temps )? Et enfin, avez vous des conseils?

Cordialement, en vous remerciant à l'avance pour les possibles aides que vous m'apporterez.

2 réponses

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14 janvier 2020
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Bonjour,

Vous devez absolument répondre par lettre recommandée AR que vous avez bien remarqué les ajouts en rouge sur l'EDL de sortie original et que vous exigez de recevoir l'EDL tel qu'il a été effectué le 6 décembre 2019, en rappelant qu'il est formellement interdit par la loi de modifier un EDL après signature par les parties.

Ce qui a été ajouté n'est pas valable : vous n'avez donc pas à payer, pas plus que le ménage qui n'apparaît pas dans l'EDLS.

Vous réclamez le solde du DG que vous pensez devoir percevoir.

Cdlt
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18 janvier 2020
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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis ou des factures).

Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse et la vitesse de celle-ci, j'ai lu avec attention votre réponse sur l'autre sujet, mais j'ai peur d'avoir mal compris certaines chose ou juste ne pas voir ce qui me concerne. Je voulais alors savoir, mon DG est sous de forme de chèque et toujours pas encaissé, donc je ne connais pas les moyens exacts de restitution de la chose, et comme je peux prouver grâce aux sms que l'EDLS ne m'a était donné que 20 jours après l'établissement de celui-ci, que dois-je faire exactement dans ce cas? Désolé de vous embêtez avec tout ceci et encore merci de votre aide.
djivi38
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18 janvier 2020
6925 > Deran
"mon DG est sous de forme de chèque et toujours pas encaissé."
Votre chèque du DG est encaissable pendant 1 an et 8 jours.
La restitution du DG (ou de son solde, suivant qu'il y a ou pas des retenues légalement effectuées suite à des "dégradations") peut se faire par n'importe quel moyen, au choix du bailleur.

"... et comme je peux prouver grâce aux sms ...."
  • un sms ne prouve rien du tout !
  • Relisez mon topo : << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :

https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Donc, vous n'avez rien à faire... juste à attendre la restitution de votre DG ou de son solde.

cdt.
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