Justificatifs des retenues sur dépôt de garantie

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djivi38
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20 janvier 2020
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Maître(s),

Suite à des retenues sur le dépôt de garantie, j'ai demandé par mail au mandataire, une agence immobilière, des justificatifs. Seulement, il m'a fournis uniquement des documents provenant de lui-même, à savoir des factures déclaratives non-neutres à mon sens. J'aurais donc plusieurs interrogations quant à mon cas :
1) Suis-je en droit de réclamer des documents officiels tels que des factures d'entreprise (pour les réparations, l'EDLS car facturé une deuxième fois pour mission annulée tandis que nous nous étions mis d'accord pour le déplacer deux jours après...) et/ou autres (pour les régularisations de charges 2018...) ?
Finalement, que puis-je exiger de leur part au regard du droit en vigueur ?
3) Un rapport comparatif d'EDL émanant d'un mandataire de l'agence de immobilière est-il un document suffisant permettant de justifier les retenues locatives inhérentes aux réparations/remplacement ?
2) Dois-je destiner ma réclamation auprès de l'agence immobilière ayant qualité de mandataire OU des propriétaires (à noter que l'agence a toujours "refuser" de me transmettre leurs coordonnées) ?
3) Une "erreur d'intitulé" sur le rapport comparatif d'états des lieux me permet-il de contester la retenue locative au motif que cela n'était pas mentionné sur l'EDLS ?

Merci par avance de votre retour qui j'espère pourra mieux m'éclairer.

Bien cordialement.

2 réponses

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20 janvier 2020
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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

1) Suis-je en droit de réclamer des documents officiels?
OUI.

2) Dois-je destiner ma réclamation auprès de l'agence immobilière?
OUI.
L'adresse du bailleur DOIT figurer sur le contrat de location avec celle de l'agence : art 3 loi 6/7/1989.

3) Un rapport comparatif d'EDL émanant d'un mandataire (...)"
OUI.

4) Une "erreur d'intitulé" sur le rapport comparatif d'états des lieux (...) ?
OUI, puisque des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.


Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
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19 janvier 2020
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bonjour , tout d'abord l'agence peut être mandatée par le propriétaire pour rechercher un locataire et établir l'état des lieux d'entrée et de sortie en aucun cas elle ne doit vous faire connaitre son mandant , en ce qui concerne les retenues sur votre dépôt de garantie ils doivent correspondre aux travaux effectués par une entreprise qualifiée et les factures doivent correspondre à l'entreprise et non à l'agence immobilière en ce qui concerne un rapport d'EDL il doit être contradictoire car vous pouvez vous aussi choisir vos entreprises ou le faire vous même du moment que vous rendez le bien dans le meme état que vous l'avez reçu , qu'appelez vous une erreur d'intitulé ? CDT
djivi38
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20 janvier 2020
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bonjour,

"en aucun cas elle ne doit vous faire connaitre son mandant "
FAUX.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670718&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
Art 3 :
"Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
;"


"les retenues sur votre dépôt de garantie ils doivent correspondre aux travaux effectués...."
FAUX.
Des devis sont suffisants, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

cdt.
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