Calcul pénalité pour retard de restitution du délai de garantie

Brissou645 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2019 - 24 déc. 2019 à 17:35
 Utilisateur anonyme - 24 déc. 2019 à 21:09
Bonjour,
Mon état des lieux de sortie a été effectué le 23 septembre .
Il n'était pas strictement identique à l'EDL d'entrée (plinthes et prises à resceller), mais aucune dégradation n'a été notée.
Le bailleur ma restitué mon dépôt de garantie (amputé du montant des travaux de réparation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) le 23 décembre (date de crédit sur mon compte bancaire).
Y a t'il bien 2 mois de retard à compter ?
Merci d'avance, et bonnes fêtes...

3 réponses

Utilisateur anonyme
24 déc. 2019 à 21:09
Bonjour,

Et s'il ne paie pas ces indemnités de quelques euros, vous allez faire quoi ? ENGAGER une procédure dont le coût dépasserait largement la somme due ?
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