calcul pénalité pour retard de restitution du délai de garantie

Question

Bonjour, 
Mon état des lieux de sortie a été effectué le 23 septembre .
Il n'était pas strictement identique à l'EDL d'entrée (plinthes et prises à resceller), mais aucune dégradation n'a été notée.
Le bailleur ma restitué mon dépôt de garantie (amputé du montant des travaux de réparation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) le 23 décembre (date de crédit sur mon compte bancaire).
Y a t'il bien 2 mois de retard à compter ?
Merci d'avance, et bonnes fêtes...

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Et s'il ne paie pas ces indemnités de quelques euros, vous allez faire quoi ? ENGAGER une procédure dont le coût dépasserait largement la somme due ?

bretecher · Answer

Tout est ici
  
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

djivi38 · Answer

bonjour,

EDLS non conforme à EDLE = restitution du DG (DÉPÔT de GARANTIE) dans les 2 mois suivant le rendu des clés = dans votre cas, rendu des clés le 23 septembre, restitution du solde du DG au + tard le 23 novembre.
Le 1° mois de retard commence donc le lendemain, le 24 novembre pour se terminer le 23 décembre, le 2° mois de retard aurait commencé le 24 décembre .... : il n'y a qu'1 mois de retard dans la restitution du solde de votre DG.

art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

Par exemple, pour un loyer hors charges de 600 €, les pénalités de retard pour 1 mois de retard est de :
10% x 600 = 60 €
Calculez les 10% u montant de votre loyer hors charges et réclamez à votre bailleur la somme trouvée. 


Les retenues faites sur DG doivent toutes être justifiées :
- devis ou factures pour les réparations,
- copie de la TF (taxe foncière) pour le remboursement de la TEOM.

Un peu de lecture :
TEOM : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

DG : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Calcul pénalité pour retard de restitution du délai de garantie

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