Intérêts de retard abusif pour le paiement de l'assurance vie suite à décès

clarisse - 15 mars 2019 à 10:35
 clarisse - 15 mars 2019 à 23:35
Bonjour,
Notre mère est décédée en septembre 2018.
Aujourd'hui, soit 6 mois plus tard, le paiement n'a pas encore été effectué (il est finalement en cours)
Pourtant la semaine du décès, l'acte de décès a été fourni à l'agent de la banque populaire chargé du contrat assurance vie. Quand on nous (mes frères, soeur et moir) demandait un justificatif, il leur était remis sans délais.
Aujourd'hui, comment pouvons-nous obtenir les pénalités de retard ? Qui peut imposer à l'assureur de nous les verser ? A qui nous adresser ?
Merci pour l'aide que vous pouvez nous apporter.
Clarisse

3 réponses

Bonjour.

L'assureur dispose d'un délai légal d'un mois pour verser l'argent aux bénéficiaires. Ce délai démarre dès lors que tous les justificatifs demandés ont été fournis.

Loi Eckert et pénalités de retard :
le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Vous devrez prouver le retard, et demander le versement des intérêts à l'assureur lui-même ou au médiateur.
Vous aurez probablement beaucoup de difficultés à obtenir gain de cause.
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