Intérêts de retard abusif pour le paiement de l'assurance vie suite à décès

- - Dernière réponse :  clarisse - 15 mars 2019 à 23:35
Bonjour,
Notre mère est décédée en septembre 2018.
Aujourd'hui, soit 6 mois plus tard, le paiement n'a pas encore été effectué (il est finalement en cours)
Pourtant la semaine du décès, l'acte de décès a été fourni à l'agent de la banque populaire chargé du contrat assurance vie. Quand on nous (mes frères, soeur et moir) demandait un justificatif, il leur était remis sans délais.
Aujourd'hui, comment pouvons-nous obtenir les pénalités de retard ? Qui peut imposer à l'assureur de nous les verser ? A qui nous adresser ?
Merci pour l'aide que vous pouvez nous apporter.
Clarisse
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour.

L'assureur dispose d'un délai légal d'un mois pour verser l'argent aux bénéficiaires. Ce délai démarre dès lors que tous les justificatifs demandés ont été fournis.

Loi Eckert et pénalités de retard :
le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Vous devrez prouver le retard, et demander le versement des intérêts à l'assureur lui-même ou au médiateur.
Vous aurez probablement beaucoup de difficultés à obtenir gain de cause.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24436 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de gitane2229
1
Merci
Merci Gitane pour votre réponse je crains que vous n'ayiez raison sur le peu de probabilité pour obtenir ces intérêts de retard.
De plus, je viens aujourd'hui de recevoir un courrier du service d'enregistrement des impôts qui doit d'abord me délivrer un certificat pour pouvoir être virée et ils comptent un délai supplémentaire de 1,5 mois pour me le fournir, du fait qu'ils reçoivent 6000 actes à traiter par mois et aujourd'hui ils n'en sont qu'à ceux réceptionnés fin janvier.
Alors patience
Au lieu du délai d'un mois, cela nous amènera, au meilleur des cas, à 7,5 mois

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24436 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Oui, la délivrance de ce certificat fiscal (exonération ou paiement) prolonge d'autant le délai de paiement par l'assureur.
Et le délai se décompte sur un mois, dès lors que l'assureur est en possession de tous les documents ; Ce certificat fiscal fait partie des documents à fournir.

Pour autant, il est extrêmement courant de percevoir les capitaux dans les 6 ou 12 mois (voire davantage) après les décès.
Votre cas n'a rien d'anormal.

Cdt
Commenter la réponse de clarisse
0
Merci
En fait, la loi Eckert est difficilement applicable
Commenter la réponse de clarisse
Dossier à la une