A voir également:
- Calcul pénalités loi eckert
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Vie maritale - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
3 réponses
Bonjour.
L'assureur dispose d'un délai légal d'un mois pour verser l'argent aux bénéficiaires. Ce délai démarre dès lors que tous les justificatifs demandés ont été fournis.
Loi Eckert et pénalités de retard :
le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Vous devrez prouver le retard, et demander le versement des intérêts à l'assureur lui-même ou au médiateur.
Vous aurez probablement beaucoup de difficultés à obtenir gain de cause.
L'assureur dispose d'un délai légal d'un mois pour verser l'argent aux bénéficiaires. Ce délai démarre dès lors que tous les justificatifs demandés ont été fournis.
Loi Eckert et pénalités de retard :
le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Vous devrez prouver le retard, et demander le versement des intérêts à l'assureur lui-même ou au médiateur.
Vous aurez probablement beaucoup de difficultés à obtenir gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...