Location sans bail
Sami
-
24 déc. 2019 à 09:59
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 déc. 2019 à 15:01
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 déc. 2019 à 15:01
A voir également:
- Location sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
5 réponses
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 422
24 déc. 2019 à 15:01
24 déc. 2019 à 15:01
bonjour,
vous disposez effectivement d'un bail verbal, justifié par vos quittances de loyer signé du bailleur.
Votre bail commence à la 1ère preuve de paiement et se renouvelle par tacite reconduction à cette date-là et de 3 ans en 3 ans (puisque logement non meublé à l'entrée dans les lieux) et jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre conformément à la loi =
- pour la FIN du bail en cours,
- avec un préavis de 6 mois
- et en respectant la forme (R+AR, remise en main propre ou par huissier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut, le "congé" n'est pas valide et vous pouvez rester dans votre logement.
=> Sachez que tout bailleur (y compris bien sûr, le nouveau propriétaire), ainsi que tout locataire, est en droit de d'exiger de l'autre partie - en cours de bail verbal - de faire un bail écrit.
=> Il est impossible (donc illégal) de faire une révision de loyer, celle-ci devant obligatoirement être mentionnée sur un contrat de location.
=> lire l'art 7 - f ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
vous disposez effectivement d'un bail verbal, justifié par vos quittances de loyer signé du bailleur.
Votre bail commence à la 1ère preuve de paiement et se renouvelle par tacite reconduction à cette date-là et de 3 ans en 3 ans (puisque logement non meublé à l'entrée dans les lieux) et jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre conformément à la loi =
- pour la FIN du bail en cours,
- avec un préavis de 6 mois
- et en respectant la forme (R+AR, remise en main propre ou par huissier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut, le "congé" n'est pas valide et vous pouvez rester dans votre logement.
=> Sachez que tout bailleur (y compris bien sûr, le nouveau propriétaire), ainsi que tout locataire, est en droit de d'exiger de l'autre partie - en cours de bail verbal - de faire un bail écrit.
=> Il est impossible (donc illégal) de faire une révision de loyer, celle-ci devant obligatoirement être mentionnée sur un contrat de location.
=> lire l'art 7 - f ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
24 déc. 2019 à 10:15
24 déc. 2019 à 10:15
Bonjour,
il faut un bail.
il devrait faire un quittance
qui demande de payer en liquide ?
payé vous la taxe d'habitation ?
Bonnes fêtes
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/
https://www.lebonbail.fr/articles/risques-location-sans-bail
il faut un bail.
il devrait faire un quittance
qui demande de payer en liquide ?
payé vous la taxe d'habitation ?
Bonnes fêtes
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/
https://www.lebonbail.fr/articles/risques-location-sans-bail
Nous n avons aucun contrat et nous sommes ici depuis plus de 6 ans, nous avons entamé une septième année.
Il nous signe des papiers de quittance que nous lui donnons à chaque fois que nous payons.
Il préfère en espèce alors nous lui donnons comme ça mais nous lui faisons signer un papier de peur qu il dise ne rien avoir reçu.
Nous ne payons pas la taxe d habitation mais nous déclarons bien vivre ici aux impôts, nous payons nos factures, notre électricité, etc
Il nous signe des papiers de quittance que nous lui donnons à chaque fois que nous payons.
Il préfère en espèce alors nous lui donnons comme ça mais nous lui faisons signer un papier de peur qu il dise ne rien avoir reçu.
Nous ne payons pas la taxe d habitation mais nous déclarons bien vivre ici aux impôts, nous payons nos factures, notre électricité, etc
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
24 déc. 2019 à 12:14
24 déc. 2019 à 12:14
Bonjour,
vous ne payé pas de TH grâce au dégrèvement .
je me pose la question si votre propriétaire vous a déclaré ?
cdt
vous ne payé pas de TH grâce au dégrèvement .
je me pose la question si votre propriétaire vous a déclaré ?
cdt
Notre aide au logement lui est versé donc oui je pense que nous sommes déclarés.
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
24 déc. 2019 à 12:47
24 déc. 2019 à 12:47
Effectivement il vous a déclaré
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
24 déc. 2019 à 12:49
24 déc. 2019 à 12:49
bonjour,
essayer de négocier les travaux que vous avez fait.
cdt
essayer de négocier les travaux que vous avez fait.
cdt
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
2 414
>
Sami
24 déc. 2019 à 13:45
24 déc. 2019 à 13:45
Bonjour
Si vous louez vide :
Soit votre bailleur vend occupé et il ne se passe rien : vous restez locataire et avez un nouveau bailleur,
Soit votre bailleur vend vide MAIS ! dans ce cas il aurait dû vous faire parvenir un congé pour vente en bonne et due au moins 6 mois avant votre renouvellement de bail avec une proposition d'achat, le prix, et un délai de réflexion. Vous avez un droit de préemption. S'il ne l'a pas fait son congé n'est pas valide et vous restez locataire.
Si vous louez vide :
Soit votre bailleur vend occupé et il ne se passe rien : vous restez locataire et avez un nouveau bailleur,
Soit votre bailleur vend vide MAIS ! dans ce cas il aurait dû vous faire parvenir un congé pour vente en bonne et due au moins 6 mois avant votre renouvellement de bail avec une proposition d'achat, le prix, et un délai de réflexion. Vous avez un droit de préemption. S'il ne l'a pas fait son congé n'est pas valide et vous restez locataire.
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
24 déc. 2019 à 12:58
24 déc. 2019 à 12:58
bonjour
je ne sais pas , mais il y des règles a respecter .
lettre recommandé et ?
si je comprends bien il a déjà vendu ?
donc c'est le nouveaux propriétaire de faire les démarche .
cdt
je ne sais pas , mais il y des règles a respecter .
lettre recommandé et ?
si je comprends bien il a déjà vendu ?
donc c'est le nouveaux propriétaire de faire les démarche .
cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il nous a dit qu il avait vendu il y a quelques jours mais il peut avoir menti pour nous mettre la pression, il voulait nous faire signer un papier pour partir sous trois mois mais ne nous a envoyé aucun recommandé ou rien allant dans le sens d une demande de congé.
Il nous menace pour qu on s engage a signer un papier pour qu on quitte les lieux sous trois mois.. Mais nous payons notre loyer malgré ses hausses, malgré son absence de contrat... Nous pouvons donc continuer a y vivre tant que nous payons et qu il ne nous donne aucune lettre recommandée ?
Il nous menace pour qu on s engage a signer un papier pour qu on quitte les lieux sous trois mois.. Mais nous payons notre loyer malgré ses hausses, malgré son absence de contrat... Nous pouvons donc continuer a y vivre tant que nous payons et qu il ne nous donne aucune lettre recommandée ?
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
2 414
24 déc. 2019 à 14:16
24 déc. 2019 à 14:16
Oui bien sûr, vous n'avez aucune raison de partir.