Location sans bail

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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20 janvier 2020
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Bonjour,
Je ous présente ma situation. Locataire sans bail je paie mensuellement un loyer que le propriétaire a fait augmenter et je n ai jamais rien dit, ignorant notamment mes droits. Il m avait proposé ce logement comme location vente mais je n ai aucun contrat.
J ai insisté a chaque versement en liquide poir qu il me remplisse des quittances.
Ce logement à mon arrivée était en très mauvais état et pour pouvoir y vivre j ai dû y faire des travaux que j ai financé et fait moi même, ancien employé du bâtiment cela n a pas été un problème. Je n ai plus toutes les factures mais j ai des photos de mon entrée dans les lieux (trois murs, une partie non terminée sol en terre etc)
Le propriétaire plus que ravi des travaux a fait venir une personne soit disant pour vérifier si les installations étaient aux normes et nous a annoncé le lendemain qu il avait vendu le logement et nous demandait d en partir dans les trois en nous demandant de remplir un document disant que nous acceptions de partir dans les trois mois.
Nous ne sommes pas d accord, nous avons fait des travaux, nous avons payé notre loyer même avec augmentation, nous avons des droits mais ne connaissons pas ces droits, nous n avonw pas les moyens d avoor un avocat er avec la période des fêtes c est compliqué. J ai vu sur internet des choses à propos d une loi du 06/07 et une histoire de bail oral qui vaut bail écrit... Qu en est il pour ma situation ?

5 réponses

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20 janvier 2020
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bonjour,

vous disposez effectivement d'un bail verbal, justifié par vos quittances de loyer signé du bailleur.
Votre bail commence à la 1ère preuve de paiement et se renouvelle par tacite reconduction à cette date-là et de 3 ans en 3 ans (puisque logement non meublé à l'entrée dans les lieux) et jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre conformément à la loi =
- pour la FIN du bail en cours,
- avec un préavis de 6 mois
- et en respectant la forme (R+AR, remise en main propre ou par huissier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A défaut, le "congé" n'est pas valide et vous pouvez rester dans votre logement.

=> Sachez que tout bailleur (y compris bien sûr, le nouveau propriétaire), ainsi que tout locataire, est en droit de d'exiger de l'autre partie - en cours de bail verbal - de faire un bail écrit.

=> Il est impossible (donc illégal) de faire une révision de loyer, celle-ci devant obligatoirement être mentionnée sur un contrat de location.

=> lire l'art 7 - f ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038834730&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190901

cdt.
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19 janvier 2020
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Bonjour,

il faut un bail.
il devrait faire un quittance
qui demande de payer en liquide ?
payé vous la taxe d'habitation ?


Bonnes fêtes


https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/

https://www.lebonbail.fr/articles/risques-location-sans-bail
Nous n avons aucun contrat et nous sommes ici depuis plus de 6 ans, nous avons entamé une septième année.
Il nous signe des papiers de quittance que nous lui donnons à chaque fois que nous payons.
Il préfère en espèce alors nous lui donnons comme ça mais nous lui faisons signer un papier de peur qu il dise ne rien avoir reçu.
Nous ne payons pas la taxe d habitation mais nous déclarons bien vivre ici aux impôts, nous payons nos factures, notre électricité, etc
christian67430
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19 janvier 2020
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Bonjour,

vous ne payé pas de TH grâce au dégrèvement .

je me pose la question si votre propriétaire vous a déclaré ?
cdt
Notre aide au logement lui est versé donc oui je pense que nous sommes déclarés.
christian67430
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19 janvier 2020
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Effectivement il vous a déclaré
christian67430
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19 janvier 2020
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bonjour,

essayer de négocier les travaux que vous avez fait.
cdt
Savez vous si nous avons bien six mois a la vente du bien pour partir comme nous n avons pas de contrat?
GKLONE
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19 janvier 2020
1316 > Sami
Bonjour
Si vous louez vide :
Soit votre bailleur vend occupé et il ne se passe rien : vous restez locataire et avez un nouveau bailleur,
Soit votre bailleur vend vide MAIS ! dans ce cas il aurait dû vous faire parvenir un congé pour vente en bonne et due au moins 6 mois avant votre renouvellement de bail avec une proposition d'achat, le prix, et un délai de réflexion. Vous avez un droit de préemption. S'il ne l'a pas fait son congé n'est pas valide et vous restez locataire.
christian67430
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19 janvier 2020
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bonjour
je ne sais pas , mais il y des règles a respecter .
lettre recommandé et ?

si je comprends bien il a déjà vendu ?
donc c'est le nouveaux propriétaire de faire les démarche .

cdt
Il nous a dit qu il avait vendu il y a quelques jours mais il peut avoir menti pour nous mettre la pression, il voulait nous faire signer un papier pour partir sous trois mois mais ne nous a envoyé aucun recommandé ou rien allant dans le sens d une demande de congé.
Il nous menace pour qu on s engage a signer un papier pour qu on quitte les lieux sous trois mois.. Mais nous payons notre loyer malgré ses hausses, malgré son absence de contrat... Nous pouvons donc continuer a y vivre tant que nous payons et qu il ne nous donne aucune lettre recommandée ?
GKLONE
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19 janvier 2020
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Oui bien sûr, vous n'avez aucune raison de partir.
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