Séquestration / France
Cissou
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Modifié le 23 déc. 2019 à 20:33
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 déc. 2019 à 20:39
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Energizor
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Modifié le 23 déc. 2019 à 20:41
Modifié le 23 déc. 2019 à 20:41
Bonjour,
Rien de plus ?!!!
La séquestration avec des actes de barbarie peut être punie de la réclusion criminelle à perpétuité (article 224-2 du code pénal).
Pour un mineur, c'est généralement 20 ans de réclusion criminelle. Mais selon la gravité des faits et si le mineur à 16 ou 17 ans, cela peut être la perpétuité.
Rien de plus ?!!!
La séquestration avec des actes de barbarie peut être punie de la réclusion criminelle à perpétuité (article 224-2 du code pénal).
Pour un mineur, c'est généralement 20 ans de réclusion criminelle. Mais selon la gravité des faits et si le mineur à 16 ou 17 ans, cela peut être la perpétuité.
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