Séquestration / France
Bonjour,
Combien risque un mineur pour acte de barbarie et séquestration de 1h enfermer dans son appartement rien de plus
Combien risque un mineur pour acte de barbarie et séquestration de 1h enfermer dans son appartement rien de plus
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Rien de plus ?!!!
La séquestration avec des actes de barbarie peut être punie de la réclusion criminelle à perpétuité (article 224-2 du code pénal).
Pour un mineur, c'est généralement 20 ans de réclusion criminelle. Mais selon la gravité des faits et si le mineur à 16 ou 17 ans, cela peut être la perpétuité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...